Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 1 septembre 2022
- ECLI
- 63119da06f0d304f138e5e9c
- Date
- 1 septembre 2022
Demande en bornage ou en clôture
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP6K APPELANTS : M. [F] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. CARACAS VI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [I] [B] [Adresse 4] LONDON ROYAUME UNIS Mme [L] [B] [Adresse 4] LONDON ROYAUME UNIS Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN en date du 17 Juin 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [F] [U], et la S.C.I. CARACAS VI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis le 19 Juillet 2022 ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 05 août 2022 ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 1 septembre 2022
- Matière
- Demande en bornage ou en clôture
Référence
63119da06f0d304f138e5e9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel