Cour d'Appel · HO-recours JLD — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président



























ORDONNANCE N° 57



N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRSC 







[B]









ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022







Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, greffière, 



Vu la procédure concernant : 

M. [O] [B]

né le 16 Novembre 1951 à TEMOUCHENT

de nationalité Française



Vu l'ordonnance rendue le 23 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de NIMES, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet ;

 

Vu la notification en date du 23 août 2022 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [O] [B] en date du 24 août 2022, par télécopie au greffe du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes ; 



Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 26 août 2022 ;



Vu les observations de Madame [F] [W], tutrice de Monsieur [B], et l'absence d'observations des autres parties, sollicitées en vue de l'irrecevabilité envisagée du fait de l'absence de motivation du recours de Monsieur [O] [B].





MOTIFS



Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;



Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 19 du code de la santé publique le recours en matière de soins sans consentement doit être motivé ;



Qu'en l'espèce [O] [B] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 23 août 2022 par télécopie transmise au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 août 2022 sans comporter la moindre motivation ;



Qu'il convient de déclarer l'appel de Monsieur [O] [B] irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [B] ;



Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, magistrat désigné par M. le premier président et par Mme Emmanuelle PRATX, greffière lors du prononcé.





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 1er septembre 2022 



LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient, 

Le Ministère Public, 

Le directeur du centre hospitalier, 

Le tuteur































RECEPISSE A RENVOYER PAR TELECOPIE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES



N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRSC /[B]





Le pourvoi en cassation 



Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Cette constitution emporte élection de domicile.



Article 974 : 

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 



La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.





' NOTIFCATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

 

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant. 





Le 

Signature de la personne hospitalisée











' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,



Le 

Signature 





Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci dessus référencé