Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02815 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIQ2 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2022, à 13h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [R] alias [X]

née le 15 août 1984 à [Localité 2], de nationalité vietnamienne

 

RETENUE au centre de rétention : [Localité 3] n°2

assistée de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [W] [P] (interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 30 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [R] alias [X] enregistrée sous le numéro RG 22/2414 et celle introduite par la requête du préfet du Pas-de-Calais enregistrée sous le numéro RG 22/2412, constatant le désistement des moyens relatifs à l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'irrégularité du placement du fait du statut de demandeur d'asile et le déclarant parfait, déclarant le recours de Mme [R] alias [X] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Pas-de-Calais recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [R] alias [X] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 30 août 2022 à 15h40 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 31 août 2022, à 16h53, par Mme [R] alias [X] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [R] alias [X], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Pas-de-Calais tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant 



- sur le moyen tiré du délai de transfert excessif, le moyen est inopérant dès lors qu'il y a lieu de constater que l'intéressée a été interpellée puis placée en retenue par les services de la Police de l'air et des Frontières, qu'au regard du lieu de sa retenue à [Localité 1] (63), le délai de transfert apparaît justifié, qu'il est inférieur à quatre heures et ne peut donc être considéré comme excessif, qu'il résulte en outre du procès verbal du 27 août 2022 à 23h50 qu'un téléphone administratif a été mis à sa disposition, de sorte qu'aucune atteinte au droits n'est démontrée ; le moyen est rejeté ; 



- sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention du fait du statut de demandeur d'asile de l'intéressée, ce moyen est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent pour connaître du droit au séjour de l'intéressée et de sa demande au titre de l'asile ; 



- sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard de son état de vulnérabilité, le moyen est inopérant des lors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il ait été fait état par l'intéressée d'un état de vulnérabilité, étant ajouté que la décision s'apprécie au moment de son édiction ; 



- sur l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressée avec la rétention, outre ce qu'a indiqué a juste titre le premier juge, l'intéressée n'a communiqué aucun élément de santé ou pièce médicale relatif à une quelconque pathologie et l'état de santé de l'intéressée est présumé compatible avec la mesure de rétention ;



- Sur le moyen tiré du défaut de diligences, figure en procédure un courrier en date du 28 août 2022 à destination de l'ambassade du Vietnam aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire à l'intéressée ; ce moyen est rejeté. 



Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 septembre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'interprète L'intéresséeL'avocat de l'intéressée