Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 20/08093 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXM7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2020

Date de saisine : 03 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/05163 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Octobre 2020



Appelante :

 Madame [W] [U], représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2420 - N° du dossier 20200123



Intimée :

 S.A.S.U. IQERA, représentée par Me Alexandra BELLET, avocat au barreau de PARIS



ORDONNANCE DE D''SISTEMENT

(n° , 1 pages)





Suivant déclaration du 26 novembre 2020, Mme [W] [U] a fait appel d'une décision du 15 octobre précédent notifiée le 28 dans le litige l'opposant à la S.A.S.U. IQERA.



Le 21 mars 2022, Mme [U] a transmis des conclusions aux fins de voir constater son désistement.



Par conclusions du 30 suivant, ce désistement a été accepté par la société IQERA.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l'article 401 aux termes duquel celui-ci n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, l'appelante s'est désistée de son appel le 21 mars 2022.



Ce désistement a été accepté sans réserve le 30 suivant.



Il convient donc de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. 



Sauf meilleur accord des parties, en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens

PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Constate le désistement d'appel de Mme [W] [U] et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro 20/8093 et le dessaisissement de la cour ; 



Rappelle que, sauf meilleur accord des parties, l'appelante supportera la charge des dépens.



Ordonnance rendue par Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 01 Septembre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats