Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 1 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5KM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° R21/00381





APPELANT

 

Monsieur [C] [G]

[Adresse 1] chez Mme [J] [X]

[Localité 3]



Représenté par Me Hans-Christian KAST, avocat au barreau de PARIS, toque : E0095





INTIMÉE 



S.A.S.U. FUNECAP IDF

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

FOURMY Olivier, Premier président de chambre

ALZEARI Marie-Paule, présidente 

MALINOSKY Didier, Magistrat honoraire



Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU



ARRÊT :

- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 05 Mai 2021 ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [C] [G] du 22 juin 2021 ;



Vu les conclusions de Monsieur [C] [G], appelante, transmises le 11 août 2022, aux fins de désistement d'instance et d'action ;



Vu les conclusions de la société FUNECAP ILE DE FRANCE, intimée, transmises le 12 août 2022, aux fins d'acceptation de désistement.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le désistement d'instance 



Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de Monsieur [C] [Y] parfait.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Constate que le désistement d'appel de Monsieur [C] [Y] parfait ;



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



La Greffière, Le Président,