Cour d'AppelRéférés et Recours
Cour d'Appel · Référés et Recours — 1 septembre 2022
- ECLI
- 63119dd16f0d304f138e5f71
- Date
- 1 septembre 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N°22/03103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 1er septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/01916 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIK4 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : [G] [C] C/ S.C.I. AQUITAINE REHABILITATIONS Vu l'assignation en référé délivrée par la société CAVALIER-JOVE, huissiers de justice à Pau en date du 5 juillet 2022 par Madame [G] [C] ayant pour avocat Me [D], avocat au barreau de Pau, tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 3 mai 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau statuant en référé, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement de Madame [G] [C] par conclusions du 30 août 2022 et à l'audience du 1er septembre 2022, Vu l'acceptation de l'intimé, PAR CES MOTIFS Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle, Laissons à chaque partie la charge de ses dépens, selon leur accord. Fait à [Localité 1], le 1er septembre 2022Le Premier Président, [H] [Y]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés et Recours
- Date
- 1 septembre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63119dd16f0d304f138e5f71
Données disponibles
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