Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 30 août 2022
- ECLI
- 63119de16f0d304f138e5fc6
- Date
- 30 août 2022
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale RG N° : N° RG 20/01865 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6X Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 19/01545 Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT LA [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/01865 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN6X, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [D] a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La [6] a accepté ce désistement. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [D] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par M. [D] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [D] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 7], le 30 Août 2022 Le greffier, Delphine Grondin Le président, Alain Lacour Le 29 Août 2022 Expédition délivrée à : Me Alain RAPADY - Me Patrice SANDRIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30 août 2022
- Matière
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Référence
63119de16f0d304f138e5fc6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel