Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 30 août 2022
- ECLI
- 63119de26f0d304f138e5fc8
- Date
- 30 août 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale RG N° : N° RG 20/02465 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPH2 Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00998 Monsieur [W] [N] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT LA [4] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/02465 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPH2, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [X] a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La [4] a accepté ce désistement. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [X] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par M. [X] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [X] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 6], le 30 Août 2022 Le greffier, Delphine Grondin Le président, Alain Lacour Le 29 Août 2022 Expédition délivrée à : Me Alain RAPADY la SELARL [5]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30 août 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
63119de26f0d304f138e5fc8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel