Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 3 août 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 19/14970 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5UP



Ordonnance n° 2022/M108





M. [U] [C]

Représenté par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE



Association 'SALUT L'ARTISTE' 

Représenté par sa Présidente Mme [H] [I], 

Représentée par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants





M. [R] [Z]

Représenté par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimé







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Après débats à l'audience du 27 juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 août 2022, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 19 / 14970,



Attendu que M. [U] [C] et l'association ' Salut l'artiste 'ont interjeté appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2019 par le Tribunal d'instance de MARSEILLE qui les a condamnés à payer à M. [R] [Z] la somme de 9 769 € outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2016, a condamné M. [Z] à payer à M. [C] la somme de 1 4410 € et M. [C] à lui payer lui-même la somme de 1 845 € le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement, a condamné l'association 'Salut l'artiste'au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, les dispositions principales étant assorties de l'exécution provisoire;



Attendu que par conclusions d'incident, M. [Z] soulève l'irrecevabilité de l'appel qui aurait été, selon lui, interjeté par une personne dépourvue de qualité pour agir, l'association ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 25 juillet 2017;

Qu'il sollicite la réserve des dépens;



Attendu que les appelants soutiennent que l'appel n'est pas irrecevable;





Attendu que les éléments du dossier révèlent que l'association ' Salut l'artiste ' a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2017 et que maître [N] a été désigné comme liquidateur;



Que cependant lorsque la déclaration d'appel a été déposée le 25 septembre 2019, Mme [H] [I] exerçait toujours effectivement les fonctions de présidente de l'association 'Salut l'artiste' du fait de l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 25 juillet 2017 par ordonnance de référé de M. le Premier Président de la Cour d'appel en date du 13 octobre 2017;

Que M. [R] [Z] doit donc être débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration d'appel de l'association 'Salut l'artiste' pour défaut de qualité à agir;



Attendu qu'il y a lieu cependant d'ordonner la régularisation de la procédure d'appel par la mise en cause de Maître [F] [N] en qualité de liquidateur de l'association 'Salut l'artiste' en raison de l'arrêt rendu par la Cour de céans en cours de procédure d'appel le 1er octobre 2020;



Attendu que les dépens de l'incident seront réservés;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre civile 1-8, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine,





DEBOUTONS M. [R] [Z] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration d'appel de l'association 'Salut l'artiste' pour défaut de qualité à agir;





RESERVONS les dépens de l'incident.





ORDONNONS la régularisation de la procédure d'appel par la mise en cause de Maître [F] [N] en qualité de liquidateur de l'association ' Salut l'artiste ' en raison de l'arrêt rendu par la Cour de céans en cours de procédure d'appel le 1er octobre 2020;





DISONS que l'affaire sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 23 janvier 2023 à 9 heures pour vérification de la régularité de la procédure d'appel et refixationpour plaider;





 Fait à Aix-en-Provence, le 03 août 2022





La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière