Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 31 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4



ARRÊT AU FOND 

DU 31 AOUT 2022

MJ

N° 2022/ 169













Rôle N° RG 20/05204 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4C4







[S] [K] épouse [O]





C/



[J] [O]

[H] [O]

[D] [O]

[U] [O]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Maxime PLANTARD 

Me Rémy DURIVAL













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 09 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00314.





APPELANTE



Madame [S] [O] née [K] 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002554 du 21/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le 30 Mai 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Madame [J] [I][O]

née le 19 Août 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 2]

défaillant



Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3]

défaillant



Madame [U] [O], demeurant [Adresse 5]

défaillante





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Madame Myriam GINOUX, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Août 2022.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2022,



Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







EXPOS'' DU LITIGE



Vu le jugement contradictoire rendu le 09 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, 



Vu la signification à personne de ce jugement à Mme [S] [K] épouse [O] par acte du 02 avril 2020 à la demande de Mme [J] [O],



Vu la déclaration d'appel formée par Mme [S] [K] épouse [O] le 05 juin 2020,

Vu les conclusions d'appelante déposées le 01.09.2020 par Mme [K],



Vu la signification de ces conclusions les 03 et 04 septembre 2020 à Mme [U] [O] ( à personne ), à M. [H] [O] ( à sa secrétaire ), et à M. [O] [D] ( suivant pv 659 du CPC ),



Vu les conclusions notifiées par Mme [J] [O] le 30 novembre 2020,



Vu les demandes d'observations adressées au conseil de Mme [K] les 04 mars et 22 avril 2022, notamment sur l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai,



Vu la réponse du conseil de l'appelante en date du 22 avril 2022 mentionnant n'avoir aucune observation particulière à formuler,













Vu le soit-transmis adressé le 22 avril 2022 au conseil de Mme [J] [O] notamment sur la recevabilité de l'appel,



Vu la réponse du conseil de l'intimée constituée qui demande, en premier lieu, de voir déclarer irrecevable l'appel sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile car interjeté tardivement ( l'appel a été interjeté le 05.06.2020 alors que la signification est intervenue le 02.04.2020 ),



Vu l'avis du 05 mai 2022 fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 01 juin 2022,



Vu l'ordonnance de clôture du 06 mai 2022,



MOTIFS DE LA DECISION



En l'absence de signification à personne de la déclaration d'appel et de l'ensemble des conclusions aux parties non constituées, l'arrêt sera rendu par défaut e application de l'article 474 du code de procédure civile. 



Sur la recevabilité de l'appel



Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



Ce délai était mentionné sur l'acte de signification du jugement querellé, remis en personne à Mme [S] [K] épouse [O] le 02 avril 2020.



Il s'ensuit que l'appel formé par cette dernière le 05 juin 2020 doit être déclaré irrecevable comme tardif.

 

Sur l'appel incident



En application de l'article 550 du code de procédure civile l'appel incident n'est pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Tel est le cas en l'espèce.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de l'intimée constituée.



Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort,



Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [S] [K] épouse [O] le 05 juin 2020,



Déclare par conséquent irrecevable l'appel incident de Mme [J] [O],



Condamne Mme [S] [K] épouse [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par le mandataire de Mme [J] [O] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 











Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Michèle Jaillet, présidente, et par Mme Céline Litteri, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.





la greffière la présidente