Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 26 août 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/03940 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJB5W

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M150



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [X] [K]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE

Mme [T], [U], [R], [B] [C] épouse [K]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE



Appelants

C/

S.A.R.L. NORIFOOD, représentée par son gérant Monsieur [G] [V] [S].



S.A.R.L. RED BURGER, représentée par son gérant en exercice.



Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 1037-1 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022. ;



Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration de saisine après renvoi de cassation ;





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 26 août 2022



Le greffierLe président





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier