Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 25 août 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/05038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFYJ

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M149



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.C.I. FONZA AIX MIRABEAU

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

S.A.S. SANDRO ANDY

Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.



Vu l'avis de caducité transmis le 7 juillet 2022.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 25 Août 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier