Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 26 août 2022
- ECLI
- 6312ef032e6a8e4f13ca61ba
- Date
- 26 août 2022
Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 22/05634 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUM Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M151 Affaire : S.A.R.L. DESTINATION AILLEURS 04 représentée par son gérant Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [N] [Y] épouse [U] Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 03 août 2022. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Vu le message transmis par RPVA de l'appelante nous informant qu'elle ne donnera pas de suite à son appel ; Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 26 Août 2022 Le greffierLe magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 26 août 2022
- Matière
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Référence
6312ef032e6a8e4f13ca61ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel