Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 août 2022

COUR D'APPEL

 d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]







N° RG 22/06845 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMGS

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2022/M149



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [M] [L] épouse [D]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/

S.A.R.L. EERA

Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Me Christian BELLAIS

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)







Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 juin 2022.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 03 Août 2022



Le greffierLa présidente déléguée











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier