Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 août 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-9

N° RG 22/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZ5



Ordonnance n° 2022/M150





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Mme [Z] [R]

Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON



Appelante

Etablissement Public RECEVEUR DES DOUANES - RECETTE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES



Intimé



Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de [Z] [R], appelante contre l' Etablissement Public RECEVEUR DES DOUANES - RECETTE DE LA DIRECTION NAT IONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZ5 et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 2], le 3 août 2022





Le greffier,La présidente déléguée,







copie délivrée aux avocats des parties le : 3 août 2022

Le greffier