Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 août 2022

COUR D'APPEL 

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]







N° RG 22/08157 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQVX

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2022/M153





Affaire :



S.C.I. FLOTIMEL

Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/

S.A. BANQUE POSTALE MEDITERRANNEE



Ste Coopérative banque Pop. CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANTIBES ETOILE



Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE



Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE



Intimées



Me Delphine GIBON-MAGNAN

[Adresse 3]

Palais Osiris

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, greffier,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 4 juillet 2022 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 03 Août 2022



Le greffierLa présidente déléguée, 









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier