Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 2 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO





ORDONNANCE

DU 02 AOUT 2022



N° 2022/ 00118







Rôle N° RG 22/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2GP







[D] [B] épouse [I]





C/



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[C] [L] épouse [B]



























Copie adressée :

par mail le :

02 Août 2022

à :

-L'avocat

-Le Ministère Public



par télécopie :

-Le directeur



par LRAR

- Le tiers

-Le patient









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/00444.





APPELANTE



Madame [D] [B] épouse [I]

née le 23 Septembre 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE , commis d'office



INTIMES :



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7]

[Adresse 3]



non comparant



PARTIE JOINTE :



MADAME LE PROCUREUR GENERAL, 

demeurant [Adresse 5]

non présente, ayant déposé des réquisitions écrites



TIERS :



Madame [C] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 2]



non comparante





















*-*-*-*-*





DÉBATS



L'affaire a été débattue le 02 Août 2022, en audience publique, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Août 2022.



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Août 2022 



Signée par Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





SUR QUOI, 



Attendu que l'appelante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que son avocat a relevé que la mesure de soins psychiatriques en cause avait été levée par décision du 1er août 2022 ;



Attendu que la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont Mme [D] [B] épouse [I] faisait l'objet a été levée par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] - [Localité 4] du 1er août 2022 ; que, dès lors, le présent recours est sans objet ; 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Déclarons recevable mais sans objet l'appel formé par [D] [B] épouse [I],



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE