Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 4 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO





ORDONNANCE

DU 04 AOUT 2022



N° 2022/0119







Rôle N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2J2







[N] [R]





C/



PROCUREUR GENERAL

LA PROCUREURE GENERALE

LE DIRECTEUR DE L HOPITAL EDOUARD TOULOUSE

































Copie délivrée :

le 04 août 2022

par mail : 

- au Ministère Public

-L'avocat

-Le directeur

-Jld Ho du Tj de [Localité 3]



Copie délivrée :

le 04 août 2022

par LRAR : 

- au patient







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/06911.





APPELANT



Monsieur [N] [R]

né le 11 mai 1994 , 

demeurant [Adresse 2]



Non comparant, représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence ,



INTIME :



Monsieur le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, 

demeurant [Adresse 1]



Non comparant et non représenté





PARTIE JOINTE 



Madame la Procureure Générale près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

demeurant [Adresse 4]



Non comparante, ayant déposé des conclusions écrites





















*-*-*-*-*







DÉBATS



L'affaire a été débattue le 04 août 2022, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 août 2022 



Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





MOTIVATION



Le 26 juillet 2022, le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [R], au visa d'un certificat médical établi le 25 juillet 2022 par le docteur [L] [E].



En conséquence, il convient de constater que l'appel formé par Monsieur [R] de l'ordonnance déférée est sans objet.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [N] [R]. 



Confirmons la décision déférée rendue le 19 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3].



Laissons les dépens à la charge du trésor public.







La greffièreLa présidente