Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 4 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO





ORDONNANCE

DU 04 AOUT 2022



N° 2022/120







Rôle N° RG 22/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YJ







[S] [N]





C/



CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]

Procureure Générale Près la Cour d'Appel





















Copie adressée :

par mail le 

04 août 2022

à :

-L'avocat

-Ministère Public

- Jld Tj de [Localité 8]





Copie adressée :

par télécopie le 

04 août 2022 : 

-Le patient

-Le directeur





Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/00462.





APPELANTE



Madame [S] [N]

née le 09 janvier 1960 à [Localité 6] ([Localité 2]), 

demeurant [Adresse 1]



Non comparante, représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence,



INTIME 



Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]/ [Localité 5] 

demeurant [Adresse 4]



Non comparant 



PARTIE JOINTE 



Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

demeurant [Adresse 7]



Non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites

















*-*-*-*-*























DÉBATS



L'affaire a été débattue le 04 août 2022, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.



ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 août 2022. 



Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





MOTIVATION



Par courrier du 29 juillet 2022, reçu le même jour et transmis par le [Adresse 3], Madame [N] s'est désistée de son appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



CONSTATE le désistement d'appel formé par Madame [S] [N].



Laissons les dépens à la charge du trésor public.







La greffièreLa présidente