Cour d'Appel · Rétention Administrative — 26 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 26 JUILLET 2022



N° 2022/ 762























Rôle N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AT



























Copie conforme

délivrée le 26 Juillet 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2022 à [Immatriculation 1]







APPELANT



Monsieur [H] [P]

né le 15 Août 1996 à BENIN CITY

de nationalité nigériane 

non comparant, représenté par Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIMÉ



Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES

Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juillet 2022 devant Mme Sophie TERENTJEW, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezah BOURIABA, greffier,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2022 à 15h25,



Signée par Mme Sophie TERENTJEW, Conseillère et Mme Nezah BOURIABA, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes pris le 20 juillet 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le même jour à 17h15;



Vu la décision de maintien en rétention prise le 20juillet 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 17h15 ;



Vu l'ordonnance du 23 Juillet 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] rejetant la requête de Monsieur [H] [P] aux fins de remise en liberté ;



Vu l'appel interjeté le 25/07/2022 par Monsieur [H] [P] ;



Monsieur [H] [P] n'a pas comparu



Son avocat a été régulièrement entendu ; 



Le représentant de la préfecture n'est ni présent ni représenté





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il ressort des pièces communiquées le 25 juillet 2022 à la cour que Monsieur [H] [P] a été remis en liberté suite à la décision du tribunal administratif de NICE du même jour annulant l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 20 juillet 2022 décidant de son transfert aux autorités italiennes. 

En conséquence, son appel est devenu sans objet. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Disons que l'appel interjeté le 25 juillet 2022 par Monsieur [H] [P] est devenu sans objet.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,