Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 AOUT 2022



N° 2022/ 778























Rôle N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3M4



























Copie conforme

délivrée le 03 Août 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice en date du 02 aout 2022 à 12h35.







APPELANT



Monsieur [Z] [S] [D]

né le 19 Août 1997 à [Localité 1]( TURQUIE)

de nationalité Turque

non comparant représenté par Me Olivia STROZZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Août 2022 devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA, Greffier,







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Août 2022 à 13h05,



Signée par Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2022 par le préfet des Alpes Maritimes , notifié le même jour à 16h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 30 juillet 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 11h17;



Vu l'ordonnance du rendue par le décidant le maintien de Monsieur [Z] [S] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02 août 2022 par Monsieur [Z] [S] [D] ;



Monsieur [Z] [S] [D] n'a pas comparu



Son avocat a été régulièrement entendu ; il se rapporte au mémoire d'appel



Le représentant de la préfecture n'a pas comparu





MOTIFS DE LA DÉCISION



Monsieur [D] soutient que la levée d'écrou a eu lieu à 9h30, alors que le PV de transport mentionne une prise en charge à 11h17, que ces contradictions jettent un doute de la sincérité de la régularité de la procédure. 



Toutefois, la fiche de levée d'écrou éditée le 30 juillet 2022 par le greffe de la maison d'arrêt de [Localité 2] mentionne 11h 15, le billet de sortie également édité par l'administration pénitentiaire

indique également 11h 15 et la décision administrative de prise en charge lui a été notifiée à 11h17 le 30 juillet 2022. Ainsi, il n'existe aucune contradiction dans la chronologie entre les différentes mesures. 



Seul un document à l'entête de la police nationale intitulé ' avis de déplacement de la police aux frontières concernant un détenu ressortissant étranger en situation irrégulière ' fait état d'une heure de 'PEC' à 9h30. Toutefois, ce document purement administratif et en totale contradiction avec la réalité, ne concerne nullement la prise en charge du détenu par les services de polices et est dépourvu de toute valeur probante.



Monsieur [D] fait valoir que la lettre du Consulat comporte une date erronée du 6 avril 2022 avant que ne soit délivrée l'OQTF du 12 juin 2022. Cette erreur serait selon lui de nature à douter de la régularité de la procédure. 



Toutefois, il apparaît qu'une demande de réadmissions a été adressée au Consulat de Turquie le 26 juillet 2022 soit postérieurement à la décision d'OQTF du 12 juin 2022 justifiant de la régularité de la procédure.



Le fait que le courrier, adressé aux autorités consulaires de demande de reconnaissante de l'intéressé dès le 6 avril 2022 par les autorités administratives, fasse mention à tort et de façon erronée d'une OQTF, qui n'a été prise qu'ultérieurement, n'entache pas d'une erreur substantielle la procédure et n'est pas de nature à lui causer un grief, sachant que l'OQTF prise le 12 juin 2022 est régulière, l'intéressé pouvant légalement faire l'objet d'une telle mesure. 



Monsieur [D] fait valoir qu'il n'est pas démontré que le signataire de l'arrêté avait la délégation de signature pour signer l'arrêté. 



Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 juillet 2022 a été signé par Monsieur [J] [O], chef du bureau de l'éloignement et du contentieux séjour. Or il résulte de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022, que ce dernier, auteur de la signature contestée avait reçu délégation du préfet des Alpes Maritimes, acte régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 20 avril 2022 qui a fait l'objet d'un affichage le jour même en préfecture, à effet de signer toutes décisions relevant notamment des pouvoirs de police du préfet. 



Enfin, Monsieur [D] soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à son placement en détention et qu'il présente des garanties de représentation puisqu'il réside chez son père à [Adresse 3]. 



Il résulte de la jurisprudence en cours que le droit de l'intéressé d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le juge de la liberté et de la détention dans les 48 heurs du placement en rétention qui permet à l'intéressé de faire valoir à bref délai tous les éléments pertinents relatifs à sa garantie de représentation et sa vie personnelle sans nuire à l'efficacité de la mesure. 



Enfin, l'intéressé ne présente pas les garanties de représentations suffisantes pour permettre d'envisager une mesure d'assignation à résidence, dans la mesure où au moment de son interpellation, il était dépourvu de passeport en cours de validité.



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice en date du 02 aout 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,