Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 04 AOUT 2022



N° 2022/00783











N° RG 22/00783 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3T6



























Copie conforme

délivrée le 04 Août 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Août 2022 à 13H36.







APPELANT



Monsieur [X] [V]

né le 29 Décembre 1987 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

comparant en personne, 



assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office



et de



 M. [T] [P], Interprète en langue arabe, en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet de Haute Corse

Représenté par M. [I] [J]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, Greffier,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Août 2022 à 12 H 00,



Signée par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans pris le 04 juillet 2022 par le préfet de Haute Corse , notifié le même jour à 15h55 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juillet 2022 par le préfet de Haute Corse notifiée le même jour à 15h55;



Vu l'ordonnance du 03 Août 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [X] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 03 aout 2022 par Monsieur [X] [V] ;



Monsieur [X] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare avoir de la famille et souhaiter travailler en Corse. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'existence d'une promesse d'embauche et souhaite que son client puisse régulariser sa situation.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



L'intéressé est arrivé en France après un long périple de 7 mois au départ de la Turquie.



Les services de la préfecture ont effectué les diligences dans les délais et ont transmis sans retard sa demande d'asile qui a été refusée.







Un vol de retour était programmé pour le 1er août mais l'intéressé a fait obstruction à la mesure en refusant de se soumettre au test PCR obligatoire ce qui dans sa situation administrative constitue un délit.



L'intéressé n'a pas de passeport en original, n'a pas de garantie de représentation, la promesse d'embauche qu'il évoque dépendant de la régularisation de sa situation laquelle n'est pas acquise à ce jour.



Dans ces conditions il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Août 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT