Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 23 août 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 22/00217 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3NJ





ORDONNANCE 









Le VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 00



Nous, Stéphane REMY, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur [G] [T], représentant du Préfet de La Corrèze,



En présence de Monsieur [R] [B], né le 19 Juillet 1988 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Khady BÂ,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [R] [B], né le 19 Juillet 1988 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 12 juillet 2019 visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 19 août 2022 à 14h12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [B], pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [R] [B]

né le 19 Juillet 1988 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 22 août 2022 à 11h16,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Khady BÂ, conseil de Monsieur [R] [B], ainsi que les observations de Monsieur [G] [T], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [R] [B] qui a eu la parole en dernier,



A l'audience, Monsieur le Conseiller délégué a indiqué que la décision serait rendue le 23 août 2022 à 16h00,























Avons rendu l'ordonnance suivante :



MOTIFS DE LA DECISION



S'il doit être constaté que l'appel est recevable comme effectué dans les formes et délais légaux, la décision attaquée doit être confirmée comme rendue à bon droit, pour des motifs qui ne peuvent qu'être approuvés, et auxquels il convient de se référer.



Concernant la demande de nullité pour avis tardif donné au procureur de la république, il résulte des divers documents figurant au dossier, qui ne mentionnent pas tous la même heure exactement, que la notification du placement en rétention est intervenue le 17/08/2002 entre 8 h 41 et 8 h 46, l'avis ayant été donné à 9 h 00. Dans tous les cas un délai de 14 à 19 minutes ne saurait être considéré comme tardif au regard de l'article L741-8 du CESEDA.



Sur la réalité de l'éloignement, le Consulat du MAROC a émis deux réponses : la première reconnaissant M. [B] comme marocain et la seconde, en date du 10/08/2022, indiquant que la demande de laissez-passer était en cours d'instruction. Dans ces conditions, il doit être considéré que la délivrance d'un laissez-passer est raisonnablement plausible, et que le maintien en rétention est possible et constitue même la seule façon de mettre en place un éloignement.



En effet, s'il a obtenu un titre de séjour provisoire en 2012, qui n'a jamais été renouvellé, M. [B] s'est maintenu sur le territoire français avant d'y commettre des infractions délictuelles et criminelles et il est à supposer qu'en cas de remise en liberté ou d'assignation à résidence, il se soustraira encore à l'obligation de quitter le territoire, sachant que sa condamnation criminelle ne laisse guère de perspective de régularisation.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance de mise à disposition au greffe, après avis aux parties 

Déclarons l'appel recevable,



Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



Disons n'y avoir lieu à application des articles 700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, Le Conseiller délégué,