Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 23 août 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 22/00219 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3NQ





ORDONNANCE 









Le VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 00



Nous, Stéphane REMY, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En l'absence de Monsieur [P] [R], représentant du Préfet de La Vienne,



En l'absence de Monsieur [V] [T], né le 04 Avril 1991 à [Localité 1] (SAINTE LUCIE), de nationalité Sainte-Lucienne, et en présence de son conseil Maître Khady BÂ,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [T], né le 04 Avril 1991 à [Localité 1] (SAINTE LUCIE), de nationalité Sainte-Lucienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 03 juin 2022 visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 19 août 2022 à 14h35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [V] [T] a autorisé,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [T], né le 04 Avril 1991 à [Localité 1] (SAINTE LUCIE), de nationalité Sainte-Lucienne, le 22 août 2022 à 11h17,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Khady BÂ, conseil de [O] [N],

A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 23août 2022 à 16h00,





Avons rendu l'ordonnance suivante :



MOTIFS DE LA DECISION



Il doit être constaté que l'appel est recevable comme effectué dans les formes et délais légaux. La décision n'est attaquée que sur le montant de l'indemnité prévue au titre de l'article 700 du code de procédure civile.













Dans ces écritures, Me BÂ démontre que la somme de 150 retenue par le premier juge est inférieure au barême de l'aide jurdictionnelle et produit des décisions locales récentes fixant cette indemnité jusqu'à 800 euros. Elle ajoute que la procédure qui lui a été transmise en l'espèce faisait plus de 100 pages et qu'elle lui a demandé un important travail.



En effet, les procédures concernant le droit des étrangers et notamment celles devant le juge des libertés et de la détention nécessitent un investissement important de la part des avocats,tenus à intervenir dans les délais contraints que prévoit la loi, ce qui justifie de réformer la décision sur ce point seulement, en fixant en équité une indemnité de 800 euros.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance de mise à disposition au greffe, après avis aux parties,



Déclarons l'appel recevable,



Statuant dans les limites de l'appel, 



Infirmons l'ordonnance entreprise uniquement sur les dispositions tenant à l'indemnité de procédure et statuant à nouveau



Condamnons la préfecture de la Vienne à payer à Me Khady BÂ la somme de 800 euros en application des articles 700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, Le Conseiller délégué,