Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 30 août 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 22/00223 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3TS





ORDONNANCE 









Le TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 H 00



Nous, Stéphane REMY, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Corrèze,



En présence de Madame [R] [S], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,



En présence de Monsieur [C] [Y], né le 21 Août 1985 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Anthony QUEVAREC,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [Y], né le 21 Août 1985 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 30 mai 2022 visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2022 à 15h03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [Y] pour une durée de 15 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [Y], né le 21 Août 1985 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 29 août 2022 à 10h33,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Anthony QUEVAREC, conseil de Monsieur [C] [Y], ainsi que les observations de Madame [F] [I], représentante de la préfecture de La Corrèze et les explications de Monsieur [C] [Y] qui a eu la parole en dernier,



A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 30 août 2022 à 17h00,



















Avons rendu l'ordonnance suivante :



MOTIFS DE LA DECISION



S'il doit être constaté que l'appel est recevable comme effectué dans les formes et délais légaux, la décision attaquée doit être confirmée comme rendue à bon droit, pour des motifs qui ne peuvent qu'être approuvés.



Concernant les perspectives d'éloignement, l'autorité administrative justifie que le Consulat d'Algérie a bien identifié M. [Y], ce qui signifie qu'il devrait délivrer un laissez-passer incessamment. Elle justifie avoir demandé un routing pour le 13 septembre 2022, soit avant le terme de la rétention, rappelant que le consulat ne délivre les laisser-passer que quelques jours avant le départ prévu. Il doit donc être considéré que le laissez-passer va être obtenu à bref délai et que les prescriptions de l'article L742-5 du CESEDA sont satisfaites.



Concernant la possibilité d'hébergement chez un oncle ayant des problèmes de vue, elles ne sont pas établiés, alors que la fiche pénale versée au dossier démontre que M. [Y] a été incarcéré pour plusieurs délits. Il doit être considéré que son comportement constitue un trouble grave à l'ordre public qui s'oppose à toute régularisation, autant qu'à toute assignation à résidence qu'il ne respecterait probablement pas. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance de mise à disposition au greffe, après avis aux parties, 



Déclarons l'appel recevable,



Accordons à [C] [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,



Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,



Disons n'y avoir lieu à application des articles 700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, Le Conseiller délégué,