Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 30 août 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 22/00224 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3UQ





ORDONNANCE 









Le TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 H 00



Nous, Stéphane REMY, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde,



En présence de Madame [P] [E], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,



En présence de Monsieur [U] [C], né le 02 Février 1982 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Anthony QUEVAREC,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [U] [C], né le 02 Février 1982 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 28 juillet 2022 visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2022 à 15h05 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [C] pour une durée de 30 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [U] [C], né le 02 Février 1982 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 29 août 2022 à 10h38,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Anthony QUEVAREC, conseil de Monsieur [U] [C], ainsi que les observations de Madame [L] [H], représentante de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [U] [C] qui a eu la parole en dernier,



A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 30 août 2022 à 17h00,

















Avons rendu l'ordonnance suivante :



MOTIFS DE LA DECISION



S'il doit être constaté que l'appel est recevable comme effectué dans les formes et délais légaux, la décision attaquée doit être confirmée comme rendue à bon droit, pour des motifs qui ne peuvent qu'être approuvés.



Concernant les perspectives d'éloignement, l'autorité administrative justifie que le Consulat du Maroc a été sollicité pour un laissez-passer en juillet et relancé par mail du 9 août 2022. Il figure au dossier non seulement le passeport récemment périmé mais également la carte d'identité marocaine de M. [C] qui est valable jusqu'en 2027. Il doit donc être considéré que le laissez-passer devrait être obtenu et que les prescriptions de l'article L742-4 3° a) du CESEDA, qui n'impose pas un bref délai, sont satisfaites.



Concernant la situation administrative générale de M. [C], certes il est encore marié à une française mais il en est séparé depuis 2016. Il a un enfant avec une nouvelle femme et justifie travailler dans la viticulture de manière déclarée à la MSA malgré son absence de titre de séjour, mais cela ne lui a pas permis de régulariser sa situation, le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel ayant rejété ses demandes. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance de mise à disposition au greffe, après avis aux parties 

Déclarons l'appel recevable,



Accordons à [U] [C] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire



Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.



Disons n'y avoir lieu à application des articles 700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, Le Conseiller délégué,