Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 31 août 2022

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X



N° N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3ZF





ORDONNANCE PRISE

SUR RÉFÉRÉ-RÉTENTION

(Art. L-552-10 du CESEDA)







Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 11 H 30.





Nous, Roland POTEE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation du premier président,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [V]



Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2022 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux à 15h35, notifiée au procureur de la République sur le champ,



Vu l'appel formé par celui-ci le 30 août 2022 à 16h50 adressée à 18h40 par courriel à monsieur le premier président et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif,



Vu la notification de la déclaration d'appel le 30 août 2022 à M.[V] à 19 heures avec l'assistance d'un interprête et le même jour à 18h41 au conseil de M.[V] et à l'autorité administrative mentionnant que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au greffe du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures à compter de la notification,



Vu l'absence d'observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif;



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MOTIFS DE LA DECISION:



Selon les dispositions des articles L. 552-9 et L. 552-10 et R.552-12 à R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ordonnances rendues par le juge de la détention et des libertés statuant sur une demande de prolongation de la rétention des étrangers, sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative ; cet appel n'est pas suspensif, mais le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ;dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Celui-ci décide alors, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.















En l'espèce, il apparaît que M. [V] ne présente pas de garanties de représentation effectives, puisqu'il n'a pas été en mesure de remettre aux autorités son passeport, qu'il est dépourvu de document de voyage et en outre, qu'il ne justifie pas d'un domicile stable et a indiqué qu'il voulait rester en France.

Compte tenu de ces éléments, il convient de déclarer suspensif cet appel du procureur de la République et d'ordonner que M.[V] soit maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



PAR CES MOTIFS : 



Statuant contradictoirement par décision non susceptible de recours ;



Faisons droit à la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et disons que l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de la détention et des libertés de Bordeaux le 30 août 2022 à l'encontre de M. [V] a un caractère suspensif;



Ordonnons en conséquence que M. [V] soit maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, les parties étant convoquées à cette fin à l'audience du 31 août 2022 à 14 heures, salle E de la cour d'appel ; 



Disons que la présente décision sera portée à la connaissance de M.[V] et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative ;



Cet avis vaut convocation à l'audience ; 







 Le président

Roland POTEE