Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 1 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ARRÊT DU 01/09/2022





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N° de MINUTE : 

N° RG 20/04164 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THUN



Jugement (N° 20/00184)

rendu le 03 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Cambrai







APPELANTE



Madame [I] [P]

née le 28 juillet 1977 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 5]



représentée et assistée de Me Patrick Delbar, membre de la SCP Toulet Delbar, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Irénée de Botton, avocat au barreau de Lille





INTIMÉS



Madame [J] [P] épouse [D]

née le 13 août 1981 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]



Monsieur [W] [P]

né le 05 avril 1989 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]



représentés par Me Cathy Beauchart, membre du cabinet Debacker & Associés, avocat au barreau de Cambrai





DÉBATS à l'audience publique du 09 mai 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seuleles plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Céline Miller, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller, conseiller en remplacement de Mme Christine Simon-Rossenthal, présidente empêchée et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2022 



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[B] [U] [P] est décédé le 4 janvier 2016 à [Localité 15], laissant pour héritiers Mme [I] [P], Mme [J] [P] épouse [D] et M. [W] [P].



La succession est essentiellement composée d'un bien immobilier situé [Adresse 16], estimé entre 130 000 et 138 000 euros. Me [T], notaire à [Localité 9], a établi un projet de partage le 6 octobre 2016 aux termes duquel le bien immobilier avait été inscrit pour mémoire.



Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2018, Mme [J] [P] épouse [D] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure sa s'ur, Mme [I] [P], de vendre le bien immobilier. Mme [I] [P] n'a pas pris position sur la vente, malgré des relances de l'agence immobilière Square Habitat.



Par assignation délivrée le 6 mars 2019, Mme [J] [P] épouse [D] et M. [W] [P] ont attrait Mme [I] [P] devant le tribunal de grande instance de Cambrai. 



Par jugement en date du 3 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Cambrai a notamment : 

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de la succession d'[B] [U] [P], né le 22 décembre 1953 à [Localité 12] et décédé le 4 janvier 2016 à [Localité 15] ;

- Commis pour y procéder Maître [A] [H], notaire à [Adresse 8] ; (...)

- Dit que le notaire commis aura pour mission de procéder aux comptes entre les parties, de fixer l'indivision, les éventuelles créances d'impenses qu'elles justifieraient avoir exposées seules et de leurs deniers, de faire le compte des éventuelles créances personnelles réciproques, de dresser un projet d'état liquidatif, de réunir les parties afin de leur en donner connaissance, et de recueillir leur accord dans un acte de partage, ou à défaut, de dresser un procès-verbal de difficultés et/ou de carence qui relatera leurs contestations et prétentions ; (...)

- Ordonné, à défaut de vente de l'immeuble de gré à gré au prix de 134 000 euros, la licitation de l'immeuble sis [Adresse 16], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 2] pour une surface de 741 m², qui sera poursuivie à la barre du tribunal judiciaire de Cambrai ; (...)

- Fixé la mise à prix à la somme de 90 000 euros avec possibilité de baisse du dixième puis du quart à défaut d'enchérisseur ; (...)

- Débouté M. [W] [P] et Mme [J] [P] de leur demande de partage partiel des biens mobiliers ;

- Fixé l'indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision successorale pour la jouissance exclusive du bien sis [Adresse 16] due par Mme [I] [P] à la somme de 610 euros par mois, à compter du 1er août 2018 et jusqu'à la libération des lieux ;

- Fixé la créance pour frais d'obsèques de Mme [J] [P] à l'encontre de la succession à 3 603 euros ;

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage ;

- Débouté les parties de leurs autres demandes.



Mme [P] [I] a interjeté appel de ce jugement. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2021, Madame [I] [P] demande à la cour, au visa de l'article 825-9 alinéa 2 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé à sa charge une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision successorale pour la jouissance exclusive du bien sis [Adresse 16] à hauteur de 610 euros par mois à compter du 1er août 2018 et jusqu'à la libération des lieux et statuant à nouveau, de :

- Dire n'y avoir lieu à une indemnité d'occupation ;

- Confirmer la décision pour le surplus ; 

 - Condamner M. [W] [P] et Mme [J] [P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [W] [P] et Mme [J] [P] aux entiers dépens.



Elle soutient principalement qu'il n'est nullement démontré qu'elle ait empêché la jouissance de la maison par les autres indivisaires, laquelle a par ailleurs été occupée pendant 30 mois par M. [W] [P]. Elle ajoute qu'elle a été amenée à se rendre à différentes reprises dans l'immeuble indivis afin de récupérer des affaires de son défunt père, de s'assurer de l'état de la maison qui était inoccupée et que le fait qu'elle ait accusé réception d'un courrier qui lui était adressé par l'avocat des intimés ne démontre en rien sa résidence effective à cette adresse ni son occupation privative de l'immeuble indivis alors qu'au contraire, elle était pendant toute la période où elle a été condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation, locataire dans la commune de [Localité 13].



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2021, Mme [J] [P] demande à la cour de dire bien jugé, mal appelé, de débouter Mme [I] [P] de sa demande et de la condamner aux entiers dépens de procédure d'appel et à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle fait essentiellement valoir qu'après le décès de leur père, M. [B] [P], intervenu le 4 janvier 2016 à [Localité 15], son frère M. [W] [P], qui vivait au domicile de leur père avant le décès de celui-ci, a continué d'y habiter pendant trente mois tout en entretenant la maison et en réglant l'ensemble des charges ; que M. [W] [P] avait envisagé de solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble mais qu'en juillet 2018, aucun accord n'étant intervenu quant au partage successoral, Mme [I] [P] est entrée dans l'immeuble dépendant de la succession sis à [Adresse 16], en a changé les serrures et y a établi son domicile ; que depuis, elle l'occupe à titre exclusif ; qu'elle n'a pas pris position sur la vente ; qu'en dépit de ses protestations, il est établi qu'elle occupe bien l'immeuble puisqu'elle a bien reçu le courrier recommandé et le courrier simple qui lui ont été adressés par l'avocat des intimés le 9 octobre 2018 à cette adresse ; qu'un témoin atteste qu'elle y résidait bien avec un jeune homme de juillet 2018 à décembre 2020 ; qu'elle a également sollicité l'ouverture du compteur d'eau à son nom et a contracté un contrat d'alarme de surveillance ; qu'elle recevait par ailleurs ses enfants en droit de visite à cette adresse ; qu'elle produit des quittances de loyers et un avis de paiement de la caisse d'allocations familiales dont les adresses et signatures ont été occultées de sorte que ces documents ne sont pas probants ; qu'enfin, le caractère exclusif de son occupation des lieux résulte du fait qu'elle a changé l'ensemble des serrures et qu'elle est la seule à disposer des clés, ce qu'elle ne contredit pas.



Par déclaration transmise par la voie électronique le 14 janvier 2021, Maître [Z] [N] s'est constituée au soutien des intérêts de Mme [J] [P] épouse [D] et de M. [W] [P] avant d'indiquer, par courriel du 25 mai 2021, qu'elle n'intervenait plus pour les intérêts de M. [W] [P].



Cependant, aucun autre avocat ne s'est constitué au profit de M. [W] [P], de sorte qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, Me [N] continue de le représenter dans la procédure.





MOTIFS DE LA DECISION



Liminaire



Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



Il sera observé que le jugement déféré n'est contesté qu'en ce qu'il a fixé à la charge de Mme [I] [P] une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision successorale pour la jouissance exclusive du bien sis [Adresse 16], à hauteur de 610 euros par mois à compter du 1er août 2018 et jusqu'à la libération des lieux.



Il ne sera donc statué que sur ce point.



Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée". 



En l'espèce, invité par le greffier à procéder par voie de signification à l'encontre de l'intimé non comparant, Mme [I] [P] a fait signifier à M. [W] [P] la déclaration d'appel le 29 décembre 2020, avec assignation de comparaître devant la cour d'appel. 



Les dernières conclusions de l'appelante ont été notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2021, de sorte que M. [W] [P] a pu en avoir connaissance par l'intermédiaire de Me [N] avant qu'elle cesse d'intervenir pour lui.



La procédure étant régulière, il sera statué sur le fond.



Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.





Sur l'indemnité d'occupation



Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 



En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [W] [P] a continué d'occuper le bien dépendant de la succession après le décès de son père intervenu le 4 janvier 2016 à [Localité 15] pendant une durée de trente mois jusqu'en juillet 2018.



Il ressort par ailleurs du projet de partage établi par Me [T], notaire chargé d'établir le projet de partage de la succession, que M. [W] [P] avait envisagé de demander l'attribution préférentielle du bien immobilier, le paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision pour sa période d'occupation privative du bien étant par ailleurs envisagée à la demande de sa soeur [I] [P]. Cependant, en l'absence d'accord des parties sur la valeur de l'immeuble, ce projet n'a pas été ratifié.



Ledit projet de partage mentionne également que Mme [I] [P] demandait la fixation au passif de la succession des frais de serrurier et d'huissier qu'elle a engagés en juillet 2018, lorsqu'elle a repris les lieux, frais dont Mme [J] [P] a refusé par l'intermédiaire de son conseil qu'ils soient portés au passif de la succession.



Dans son courrier du 23 septembre 2018 adressé à Me [T], Mme [I] [P] reconnaît implicitement avoir récupéré la jouissance des lieux puisqu'elle indique en avoir été privée par l'occupation de son frère jusqu'en juillet 2018 et qu'elle propose de prendre à sa charge des travaux de finition du logement par imputation sur sa part lors du partage à hauteur de 1 600 euros. 



Elle a par ailleurs accusé réception à cette adresse du courrier recommandé qui lui a été adressé le 9 octobre 2018 par le conseil de sa soeur, dans lequel celui-ci indique notamment qu'elle a récupéré la jouissance exclusive des véhicules automobiles dépendant de la succession suite au changement de serrures effectué par ses soins du bien immobilier dépendant de la succession.



Il résulte ensuite des éléments versés aux débats que Mme [I] [P] a mis le compteur d'eau à son nom en novembre-décembre 2018 et a souscrit à une prestation de vidéo-surveillance du logement fin 2018, pour laquelle elle a reçu une relance de paiement de facture en février 2019 ; que l'exercice de son droit de visite auprès de ses trois enfants confiés au service de l'Aide sociale à l'enfance a été fixé pour le dernier trimestre 2018 à cette adresse ; que M. [S] [L], résidant au [Adresse 1] a attesté le 1er mars 2020 que 'Mme [I] [P] est arrivée aux alentours de juillet 2018 au [Adresse 16], pour y résider. Elle est repartie aux alentours de décembre 2020. Elle y a vécu avec un jeune homme et une personne plus âgée de sexe masculin. Il y a eu aussi du mouvement dans la maison, peut-être pour y faire venir de la famille durant cette période.'.



Mme [I] [P], qui prétend démontrer qu'elle résidait dans un autre logement en tant que locataire pendant la période pour laquelle elle a été condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation, ne produit aucun élément pour l'année 2018 et début 2019 et pour la période de mai à décembre 2019, elle ne verse aux débats que des quittances de loyers et une attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales dans lesquelles son adresse est masquée, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que ces pièces ne sauraient avoir valeur probante. 



Elle produit enfin une facture d'eau à son nom pour une adresse située à [Localité 11], en date du 2 août 2020, qui mentionne un index relevé le 9 janvier 2020 et un index estimé le 20 juillet 2020, ce qui ne permet de démontrer l'occupation de ce logement par Mme [I] [P] qu'à partir du 9 janvier 2020. De même, elle produit une facture de gaz à son nom pour la même adresse, en date du 7 décembre 2020, qui ne mentionne pas la date d'ouverture du compteur.



Dans ces conditions,si la date de départ de Mme [I] [P] indiquée par le témoin (décembre 2020) est sujette à caution dans la mesure où elle est postérieure à son attestation (mars 2020) et peut s'entendre comme une erreur matérielle, l'année 2019 étant plus vraisemblable, il est ainsi démontré que Mme [I] [P] a occupé l'immeuble indivis à tout le moins jusqu'en décembre 2019.



Cependant, Mme [J] [P] souligne que ni son frère ni elle-même n'ont été rendus destinataires des nouvelles clefs du logement après le changement de serrures opéré par leur soeur, ce que ne contredit pas Mme [I] [P], de sorte que l'occupation des lieux faite par celle-ci apparaît bien exclusive de celle des autres indivisaires et que le départ de Mme [I] [P] n'a pas permis aux autres indivisaires de récupérer la jouissance du bien que celle-ci détient toujours exclusivement.



Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que Mme [I] [P] ayant eu la jouissance exclusive du bien depuis juillet 2018, il convenait de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.



Les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation telles que retenues par le premier juge (5,5 % de la valeur de l'immeuble occupé pour une année, avec une valeur moyenne de l'immeuble fixée à 133 250 euros selon les différentes estimations produites) ne sont pas discutées par les parties.



La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [I] [P] à la somme de 610 euros par mois à compter de juillet 2018 et jusqu'à complète libération des lieux.



Sur les autres demandes



Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage.



Par ailleurs, compte tenu de l'issue du litige, Mme [I] [P] sera condamnée à payer à Mme [J] [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



La cour, 



Statuant dans les limites de l'appel,



Confirme la décision déférée,



Y ajoutant,



Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage ;



Condamne Mme [I] [P] à payer à Mme [J] [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article700 du code de procédure civile ;



Déboute Mme [I] [P] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel.







Le greffier,Pour la présidente,

Delphine Verhaeghe.Céline Miller.