Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 1 septembre 2022
- ECLI
- 6312f062ef56904f13d44d8f
- Date
- 1 septembre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 Septembre 2022 N° RG 22/02510 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNU4 joint au dossier 22/02495 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE En date du 02 Juin 2022 Suivant déclaration d'appel du 30 Juin 2022 APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 6] assistée de Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Monsieur [G] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [J] [U] [Adresse 3] [Localité 5] assistés de Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, chargé de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02510 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNU4 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/02495 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02510 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNU4 et 22/02495 sous le numéro 22/02495 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNSZ et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Conseiller de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 1 septembre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6312f062ef56904f13d44d8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel