Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 02 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08612 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CO7



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 09/02904





APPELANT

Monsieur [X] [P]

[Adresse 6]

P/ [I] [O]

[Localité 3]

non comparant, non représenté



INTIMEE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

Département Législation et Contrôle

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



M. [X] [P] a interjeté appel du jugement n°09-02904 rendu le 7 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la [4] (la caisse). 



Par arrêt du 27 mars 2014 la cour de séant a confirmé le jugement.



Sur le pourvoi formé par M. [P], la Cour de cassation par arrêt du 20 avril 2017 a cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 mars 2014 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.



M. [P] a saisi la juridiction de renvoi.



A l'audience du 30 juin 2022 à 13h30, bien que régulièrement convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du Procureur de la République près le tribunal de Setif en Algérie, M. [P] n'est ni présent ni représenté et la cour n'a pas reçu le coupon de remise de la convocation à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin. 



Le conseil de la caisse indique que M. [P] serait décédé mais ne dispose pas de certificat de décès.



SUR CE, 



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. 





PAR CES MOTIFS





LA COUR, 



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/08612 de son rôle ; 



DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée et dans le cas où il serait justifié du décès de M. [P] sur mise en cause des héritiers de ce dernier,

- sur demande de l'appelant et dans le cas où il serait justifié de son décès, à la demande de ses héritiers sur justification de leur qualité d'héritiers. 



La greffièreLe président