Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 02 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09200 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FEV



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 17-00741





APPELANTE

SAS [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [T] [I] en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [5] (la société) a interjeté appel du jugement n°17-00741 rendu le 2 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux dans un litige l'opposant à l'[6]. 



A l'audience du 17 juin 2022 à 13h30, seule l'Urssaf est représentée ; par la voix de sa représentante elle indique à la cour qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et elle demande la radiation de l'affaire. 



SUR CE,



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée. 





PAR CES MOTIFS 





LA COUR, 



ORDONNE la radiation de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 18/09200 de son rôle ; 



DIT que l'affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure.



La greffièreLe président