Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 02 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGZA



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/03690



APPELANTE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



INTIMES

Monsieur [I] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant en personne, assisté de Me Henri PESCHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0333



Madame [O] [B] Prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller



Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats



ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



L'Assurance maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n°17 /03690 rendu le 1er avril 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à M. [I] [P] et à Me [O] [B], mandataire liquidateur de la société [7].



A l'audience du 15 juin 2022 à 9h00, la caisse par la voix de son conseil informe la cour de son désistement d'appel. 



M. [P] par la voix de son conseil accepte ce désistement. 



Me [O] [B], es qualités, n'est ni présente ni représentée.





SUR CE : 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la caisse est formulé sans aucune réserve à une date où les intimés n'avaient pas interjeté d'appel incident et n'avaient pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



Constate le désistement d'appel parfait de l'Assurance maladie de [Localité 6] ;



Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



Dit que l'Assurance maladie de [Localité 6] supportera la charge des dépens d'appel. 







La greffière,La présidente,