Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 02 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08634 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOKA



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03388





APPELANTE

[5] ([6])

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [G] [F] en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMEE

Madame [J] [E]

Chez Maître Ahcène BOZETINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Naima SHOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1032





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre 

M. Gilles REVELLES, Conseiller







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



La [5] (la [6]) a interjeté appel du jugement n°18-03388 rendu le 10 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [J] [E].



A l'audience du 30 juin 2022 à 13h30, la [6] par la voix de sa représentante informe la cour de son désistement d'appel.



Mme [E], par la voix de son conseil, accepte le désistement.



SUR CE, 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la [6] et accepté par Mme [E] est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [6]. 





PAR CES MOTIFS 





LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 



DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 



La greffièreLe président