Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 2 septembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022

Date de saisine : 21 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 21/01228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 janvier 2022



Appelant :

Monsieur [O] [E], représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699



Intimée :

S.A.R.L. SYM BB, représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0826



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL



(n° , 1 page)





Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 21 mars 2022, sous le numéro RG 22/03661,



Considérant que M. [O] [E], représenté par Me Lucie MESLÉ, avocate au barreau de Paris, a formé appel par acte du 15 mars 2022 sous le numéro RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU ; que faute pour la déclaration d'appel de préciser les chefs de « jugement » critiqué et d'avoir mentionné une annexe, outre qu'en tout état de cause celle-ci ne paraît pas susceptible d'être justifiée, la déclaration d'appel est irrecevable.



PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 22/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants par lettre simple ;

Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 2 septembre 2022

La Greffière, Le Président, 







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