Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 2 septembre 2022
- ECLI
- 6312f0abef56904f13d44eb2
- Date
- 2 septembre 2022
Demande en paiement du solde du compte bancaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01153 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXSA Madame [W] [T] [Adresse 2] Cambuston [Localité 4] APPELANT S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 02 Septembre 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de l'instruction du dossier, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/1153; Vu l'appel interjeté par courrier recommandé en date du 1er août 2022 par Madame [W] [T] reçu au greffe le 3 août 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 5 août 2022 envoyé par courrier aux parties; En application de l'article 58 et de l'article 901du code de procédure civile "La déclaration d'appel est faite par un acte contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile et à peine de nullité , la constitution de l'avaocat de l'appelant. Elle est signée par l'avocat constitué." Il convient de constater que l'appel reçu au greffe le 3 août 2022 relevé par Mme [W] [T] est irrecevable en ce qu'il l'a été fait par la partie elle-même. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel envoyé par lettre recommandée le 1er août 2022 et reçue a greffe le 3 août 2022 de [W] [T] . Le greffier,Le Président Véronique FONTAINEPatrick CHEVRIER
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 2 septembre 2022
- Matière
- Demande en paiement du solde du compte bancaire
Référence
6312f0abef56904f13d44eb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel