Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 5 septembre 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 22/00233 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M35R





ORDONNANCE 









Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 18 H 00



Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En l'absence de Monsieur [G] [T], représentant du Préfet de La Gironde,dûment avisé,



En l'absence de Monsieur [K] [V], né le 09 Juin 1989 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité Algérienne et de son conseil,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [V], né le 09 Juin 1989 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité Algérienne et le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 05 mai 2021 pour une durée de 3 ansvisant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 à 15h18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [V] pour une durée de 15 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [V], né le 09 Juin 1989 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 03 septembre 2022 à 21h50,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Avons rendu l'ordonnance suivante :



PROCÉDURE



Afin de connaître les éléments de procédure à l'origine de la saisine de l'institution judiciaire, il y a lieu de se référer à l'ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 2021.



À la suite d'une requête de la préfecture de la Gironde en date du 2 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [V] pour une durée de 15 jours supplémentaires (quatrième prolongation).











L'intéressé a interjeté appel de la décision le 3 septembre 2022 à 21h45.



Avons rendu l'ordonnance suivante le 3 septembre 2022 à 18 heures :



MOTIVATION



Si l'acte d'appel est recevable car il a été effectué dans les formes et délais légaux, ce dernier est devenu sans objet.

En effet, Monsieur [V] a quitté le territoire français escorté par trois fonctionnaires de la paf 33 vers son pays d'origine. Il a embarqué à bord d'un vol à l'aéroport de [1] à destination d'Alger le 4 septembre 2022 à 10h52.

L'opération s'est déroulée sans incident et l'intéressé se trouve maintenant hors du territoire national.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;



Déclare l'appel régulier, recevable mais devenu sans objet ;



Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, La Conseillère déléguée,