Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 septembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01553 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPCX

N° de Minute : 1565







Ordonnance du dimanche 04 septembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [K] [U] [O]

né le 03 Avril 1968 à [Localité 4] (BRESIL)

de nationalité Brésilienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 





INTIMÉ



PREFET DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 04 septembre 2022 à 15 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 04 septembre 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2020 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] [U] [O] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [K] [U] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 septembre 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE



M. [O], ressortissant brésilien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative le 1er septembre 2022 notifiée à 9h33 suivant décision du préfet du 31 août 2022.

 

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer du 3 septembre 2022 : 

- le recours en annulation de la décision de placement en rétention a été rejté, 

- le placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours jusqu'au 1er octobre 2022.



L'intéressé a développé les moyens suivants devant le premier juge : 


défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité.




Dans son mémoire d'appel, M. [O] sollicite la réformation de la décision entreprise et dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention. 

Il soutient les moyens suivants : 


sur le placement en détention : 

*incompétence du signataire de l'acte,

*violation de l'article 8 de la CEDH, le maintien en rétention portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (en France depuis 10 ans, concubinage depuis 9 ans à [Localité 3] avec une compagne guinéenne résidant régulièrement en France)

*absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence



sur la prolongation de la rétention : 



*violation de ses droits fondamentaux

**impossibilité de s'assurer que le placement en rétention soit concomittant à la levée d'écrou en l'absence de fiche de levée d'écrou

**consultation du FAED par une personne non habilitée,

**consultation du fichier Visabio par une personne non habilitée,



*irrecevabilité de la requête de la préfecture [...]



Il sollicite le cas échéant une assignation à résidence judiciaire




A l'audience, le conseil de l'intéressé développe oralement les termes du mémoire. 





MOTIVATION



Sont irrecevables en appel, pour relever du régime des exceptions de procédure de l'article 74 du code de procédure civile et ne pas avoir été soutenus devant le premier juge les moyens suivants : 

*incompétence du signataire de l'acte,

*impossibilité de s'assurer que le placement en rétention soit concomittant à la levée d'écrou en l'absence de fiche de levée d'écrou

*consultation du FAED par une personne non habilitée,

*consultation du fichier Visabio par une personne non habilitée,

*irrecevabilité de la requête de la préfecture, étant précisé au surplus que le mémoire se contente d'exposer les éléments que doit contenir la requête ou accompagner cette dernière sans faire état d'un manquement à cet égard de sorte que le moyen manque en fait. 



Sur les autres moyens : 

*Il est produit un certificat de présence de l'intéressé au centre pénitentiaire de [Localité 1] du 9 septembre 2021 jusqu'au 01 septembre 2022, étant précisé qu'il était incarcéré depuis le 20 janvier 2020 dans un autre établissement pénitentiaire. Il s'ensuit que le placement en rétention de l'intéressé le 01 septembre 2022 à 9h33 a été concomittant à la levée d'écrou. 



*Sur le respect à la vie privée et familiale : l'intéressé ne produit aucune pièce justificative au soutien de ses prétentions devant la cour. 



*Sur la demande d'assignation à résidence : aucun passeport n'a été remis aux autorités, M. [O] maintient vouloir rester en France et refuser son retour au Brésil. Les conditions de l'assignation à résidence ne sont donc pas réunies. 



Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée. 





En l'absence de M. [K] [U] [O] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS :





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [U] [O] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière









Valérie LACAM, conseillère













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 04 septembre 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [K] [U] [O]



Le greffier













N° RG 22/01553 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPCX



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1565 DU 04 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [K] [U] [O]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [U] [O] le dimanche 04 septembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DE L'AISNE et à Maître Magali BONDUELLE le dimanche 04 septembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 04 septembre 2022













N° RG 22/01553 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPCX