Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 5 septembre 2022

Ordonnance n° 22/605









 N° RG 22/00660 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR2S











J.L.D. NIMES

02 septembre 2022













[F]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2022



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'interdiction du territoire national prononcée par la Cour d'appel de Montpellier en date du 8 octobre 2020 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 4 août 2022, notifiée le même jour à 10h31 concernant :



M. [L] [F]

né le 14 Janvier 1997 à [Localité 2] ( MAROC)

de nationalité Marocaine 



Vu l'ordonnance en date du 5 août 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 1er septembre 2022 à 15h34, enregistrée sous le N°RG 22/3864 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16h12 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [F]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 3 septembre 2022 à 10h31,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [F] le 03 Septembre 2022 à 16h00 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [S] [R], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la comparution de Monsieur [L] [F], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Ludivine GLORIES, avocat de Monsieur [L] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [L] [F] a été condamné par arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 8 octobre 2020 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 10 ans.



Le 4 août 2022, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfecture des Bouches du Rhône qui lui a été notifié le jour même à 10h31. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [L] [F] le 5 août 2022 et confirmée en appel le 8 août 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du 1er septembre 2022, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [L] [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 2 septembre 2022 à 16H12, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [L] [F] a interjeté appel de cette ordonnance, le 3 septembre 2022 à 16h00.



Sur l'audience, Monsieur [L] [F] indique que :

- il n'a plus de passeport valide depuis 2016,

- il veut quitter le territoire national par ses propres moyens,

- il a un hébergement chez son oncle à [Localité 4].



Son avocat ne soutient pas les termes de la déclaration d'appel et sollicite l'assignation à résidence de son client. 



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 3 septembre 2022 à 16h00 par Monsieur [L] [F] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 2 Septembre 2022 à 16h12, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, Monsieur [L] [F] ne soutient plus le moyen tiré de l'absence de délégation de signature mais seulement celui de ses garanties de représentation.

SUR LE FOND :



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, la Préfecture justifie de ses diligences ; un vol ayant été prévu le 4 août dernier. Toutefois, le refus du test PCR par Monsieur [L] [F] n'a pas rendu possible ce départ. Un routing de vol a été demandé le 16 août 2022.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [F] fondée en droit.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [L] [F] :



Monsieur [L] [F] est présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, les justificatifs produits à l'audience ne sont pas de nature à garantir sa représentation en justice dès lors qu'aucune vérification n'a pu avoir lieu sur la réalité de cet hébergement à venir.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.













PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [F] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].







Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 05 Septembre 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [L] [F].



Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [L] [F], pour notification au CRA

Me Ludivine GLORIES, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 3]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention