Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 5 septembre 2022

Ordonnance n° 22/606









 N° RG 22/00661 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR2U











J.L.D. NIMES

03 septembre 2022













[Z]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2022



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 4 août 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 4 août 2022, notifiée le même jour à 18h48 concernant :



M. [E] [Z]

né le 06 Janvier 1984 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 8 août 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 2 septembre 2022 à 15h14, enregistrée sous le N°RG 22/3877 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à 11h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [E] [Z]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 3 septembre 2022 à 18h48,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [Z] le 03 Septembre 2022 à 16h30 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [A] [Y], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [J] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [E] [Z], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Ludivine GLORIES, avocat de Monsieur [E] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [E] [Z] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 4 août 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français avec une interdiction de retour pendant trois ans, arrêté qui lui a été notifié le même jour. 



Le 3 août 2022, à 22h55, Monsieur [E] [Z] a été placé en garde à vue.



Le 4 août 2022 à 18h45, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, le 8 août 2022, et confirmée en appel le 9 août 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours. 



Par requête en date du 2 septembre 2022, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 septembre 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [E] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 3septembre 2022 à 16h30.



Sur l'audience, Monsieur [E] [Z] indique que :



- il souffre d'un diabète de type 1 et que son état de santé n'est pas pris en compte,

- il devrait être hospitalisé car il tombe souvent.



Son avocat soutient que l'état de santé de Monsieur [E] [Z] n'est pas pris en considération par le Centre de rétention.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 3 septembre 2022 à 16h30 par Monsieur [E] [Z] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 3 septembre 2022 à 11h10, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, Monsieur [E] [Z] abandonne le moyen tiré de la délégation de signature. Il soulève le moyen de son état de santé en ce qui serait incompatible avec la rétention en cours.





SUR LE FOND :



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, la Préfecture indique qu'un routing de vol est prévu le 13 septembre prochain. Il ajoute que l'état de santé de Monsieur [E] [Z] fera l'objet d'un examen par un médecin dès la fin de l'audience aux fins de vérifications. Aucun moyen de transport n'ayant été mis à disposition de la Préfecture avant la date du 13 septembre, il y a lieu de dire que les dispositions de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont respectées. La requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [Z] est fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [E] [Z] :



Monsieur [E] [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité, et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



De plus, Il ne ne démontre aucune activité professionnelle, ni liens familiaux en France et il ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. En outre, il n'est produit aucun document permettant de retenir un état de santé rendant incompatible son placement au centre de rétention.

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 05 Septembre 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [E] [Z], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [E] [Z], pour notification au CRA

Me Ludivine GLORIES, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 3]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention