Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 5 septembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/01644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCZN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2022

Date de saisine : 31 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 21/09014 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 06 Janvier 2022



Appelant :

 Monsieur [R] [D], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220042





Intimé :

 Monsieur . LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARIS, représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 - N° du dossier 2021154



 

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT [Localité 2] DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, Sylvie CASTERMANS, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Sylvie MOLLÉ, Greffier,



M. [R] [D] a fait appel du jugement du 6 Janvier 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Paris. Le montant de la condamnation s'élève à 286.238,80 euros



Par conclusions signifiées le 21 avril 2022 M. le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 demande de :



Ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG 22/01644, en application de l'article 524 du code de procédure civile  ; 

Débouter monsieur [R] [D] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions, 

Condamner monsieur [R] [D] à verser à l'etat la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'incident



Par conclusions signifiées le 27 juin 2022 M. [D] demande de :



Vu l'article 277 du livre des procédures fiscales 

Juger que l'exécution est suspendue 

en conséquence juger qu'il n'y a pas lieu à radiation. 



SUR CE 



M. [D] a fait appel de la décision mais n'a pas exécuté la décision le condamnant avec exécution provisoire à verser au comptable public la somme de 286 238, 80 euros sur le fondement de larticle L 267 du code de procédure fiscale. 



Pour écarter la demande de radiation, M. [D] oppose la suspension de l'exécution en application de l'article 277 du code de procédure fiscale.



En application de l'article 277 du code de procédure fiscale, le contribuable qui ne justifie d'une réclamation assortie d'une demande de sursis ne peut bénéficier d'une suspension, d'autant que le texte précité suppose la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt.



En l'espèce, M. [R] [D] ne justifiant d'aucune pièce au soutien de sa demande de sursis ni d'une réclamation , ni de la constitution d'une garantie, celle-ci est irrecevable.



M. le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 demande la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.



Aux termes de l'article 524 alinéa 1 er du code de procédure civile : 

 

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ». 





M. [R] [D] ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ni avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile.



M. le comptable public fait état d'un revenu fiscal de référence 2019 qui s'élève à 114 313 euros euros provenant de pensions de retraite perçues par M. [R] [D] pour 73 611 euros brut et par Mme [D] pour 44 23 euros brut. Au titre de l'année 2020, ils ont déclaré des revenus et pensions à hauteur de 118 799 euros , avec un revenu fiscal de référence à hauteur de 154.091 euros (P.12).M. [R] [D] et son épouse ont par ailleurs procédé à la cession de leur résidence secondaire à [Localité 3], qui est intervenue le 22 octobre 2020. Ils sont propriétaires de leur résidence principale, située au [Adresse 1] (appartement comprenant deux chambres et deux salles de bains) sans communiquer la valeur vénale de ces biens.

Il ne démontre par aucun élément que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait est dans l'impossibilité d'exécuter la décision

Pour l'ensemble de ces motifs, il sera ordonné la radiation du rôle de l'affaire RG 22/01644, en application de l'article 524 du code de procédure civile.



M. [R] [D], partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens. 



Il paraît équitable d'allouer à l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qui ont été exposés. 



PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état, 



ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire RG 22/01644, en application de l'article 524 du code de procédure civile ; 



REJETTE la demande M. [R] [D] ;



CONDAMNE M [R] [D] à verser à l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE M. [R] [D] aux dépens d'incident



Ordonnance rendue par Madame Sylvie CASTERMANS , magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 05 Septembre 2022



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état