Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 5 septembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2022



RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBPD



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Mai 2022 -Cour d'Appel de Paris RG n° 21/07529





DEMANDERESSES A LA REQUÊTE



 

S.A. MMA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034



S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



Monsieur [K] [N]

Ayant son siège social

 [Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Myriam TURJMAN de l'AARPI TDR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0228 . Maïtre Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN &ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS



















COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure Civile, l'affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la Cour, composée /



Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Monsieur Jacques LE VAILLANT, connseiller

 





ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de la chambre et par Madame Sylvie MOLLÉ, greffier, présent lors du prononcé.



FAITS ET PROCEDURE



Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 16 mai 2022,



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée le 22 juin 2022 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles , 



Vu l'erreur matérielle figurant dans ledit arrêt, 





SUR CE, LA COUR 



Par erreur matérielle, l'arrêt indique en première page:

' APPELANT 

 Monsieur [K] [N]

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Myriam TURJMAN de l'AARPI TDR Avocats, avocat au barreau de

PARIS, toque : G0228, Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES,

avocat au barreau de PARIS, Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES 

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

qualité audit siège

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au

barreau de PARIS, toque : L0034. 



alors qu'il convenait de mentionner :

' APPELANT 

Monsieur [K] [N]

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Myriam TURJMAN de l'AARPI TDR Avocats, avocat au barreau de

PARIS, toque : G0228



INTIMEES . 

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

qualité audit siège

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P240 

et pour avocat la SCP Raffin et associés , avocat au Barreau de Paris P-133 agissant par maître Guillaume REGNAULT . 



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la rectification de l'arrêt prononcé par cette cour le 16 mai 2022 (21/07529) 



Disons que la mention erronée suivante (page 1) :

 ' APPELANT 

 Monsieur [K] [N]

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Myriam TURJMAN de l'AARPI TDR Avocats, avocat au barreau de

PARIS, toque : G0228, Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES,

avocat au barreau de PARIS, Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES 

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

qualité audit siège

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au

barreau de PARIS, toque : L0034.' 



sera remplacée par la mention suivante : 



' APPELANT 

Monsieur [K] [N]

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Myriam TURJMAN de l'AARPI TDR Avocats, avocat au barreau de

PARIS, toque : G0228



INTIMEES . 

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

qualité audit siège

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P240 

et pour avocat la SCP Raffin et associés , avocat au Barreau de Paris P-133 agissant par maître Guillaume REGNAULT.'



Le reste de la décision demeurant inchangé ; 



Ordonnons la mention de la rectification en marge de la minute et de ses expéditions 



Disons qu'aucune expédition de cette decision ne pouura être délivrée sans contenir

la mention dont s'agit



Disons que les dépens de la présente procèdure seront supportés par le Trésor Public 



 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









S.MOLLÉ E.LOOS