Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIXZ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2022, à 10h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure De Choiseul, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Isabelle ZERAD du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



INTIMÉ: 

M. [V] [F]

né le 16 Novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité Algérienne



RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3],

assisté de Me Charles HUSSON , avocat de permanence au barreau de Paris - M. [T] [G] [L] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2022, à 10h57 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 septembre 2022 à 14h50, complété à 15h13 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 1er septembre 2022, à 17h38, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

- de M. [V] [F], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de la préfecture de troisième prolongation de la rétention de l'intéressé, des lors que contrairement à ce qui est retenu dans l'ordonnance , les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction continue de l'intéressé qui, dépourvu de document de voyage, a refusé en l'espèce de se soumettre à deux reprises à un test PCR les 15 et 16 août 2022 préalablement à un vol prévu le 17 août 2022, contraignant l'administration à organiser de nouveau une procédure de départ étant ajouté que le routing du vol a été régulièrement transmis par l'administration et qu'il est en outre établi par la préfecture que le laissez passer consulaire est en cours de délivrance donc susceptible d'intervenir à bref délai car subordonné à la délivrance d'un nouveau plan de vol ; 



Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



Statuant à nouveau, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [V] [F] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours. 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 septembre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéressé









L'avocat de l'intéresséL'avocat général