Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 06 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 522





N° RG 21/12988 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBUD







[V] [Y]

[G] [W] épouse [Y]





C/



Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP CHEZ [13]

Société [14]

Société [11]

Société [16]

Société [15]







Copie exécutoire délivrée le :



06/09/2022



à :



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 30 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-000367, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS



Monsieur [V] [Y]

né le 06 Juin 1984 à [Localité 17] ([Localité 17]), 

demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

comparant en personne



Madame [G] [W] épouse [Y]

née le 14 Novembre 1983 au MAROC, 

demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

comparante en personne





INTIMÉES



Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP CHEZ [13] 

(Réf : 100M085185852/X000048960), 

domiciliée 186 avenue de Grammont - [Adresse 8]

défaillante



Société [14] (Réf : (L2151252) 

domiciliée [Adresse 7] - [Localité 1]

défaillante



Société [11]

(Réf : 00601060782 ; 00601060791) 

domiciliée [Adresse 4] - [Localité 3]

défaillante



Société [16] (Réf : 10389621201)

domicilié [Adresse 9] - [Localité 10]

défaillante



Société [15] (Réf : 96136145)

domiciliée [Adresse 12] - [Localité 6]

défaillante





*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.





ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









































































 

FAITS ET PROCÉDURE :



Par déclaration du 30 août 2019, M. [V] [Y] et Mme [G] [Y] née [W], ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande de traitement de leur situation financière.



La commission a déclaré leur demande recevable, le 24 septembre 2019.



Le 24 décembre 2019, la commission, prenant en compte l'existence de précédentes mesures de désendettement mises en place pendant une durée de 50 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 34 mois, au taux d'intérêt maximum de 0,87%, fixant leur mensualité de remboursement à 336 euros, compte tenu de leurs ressources (2 743 euros), de leurs charges (2 407 euros) et du montant de leur endettement (9 628,64 euros).

 

A la suite de la notification de cette décision faite par lettre recommandée, les époux [Y] ont formé un recours, faisant valoir une baisse de leurs revenus et sollicitant la baisse de leurs mensualités. 



Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a débouté les époux [Y] de leur demande'et confirmé les mesures imposées par la commission après avoir retenu une capacité théorique de remboursement de 620 euros par mois.'



Le 18 mai 2021, les époux [Y] ont interjeté appel de ce jugement, qui leur avait été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 8 mai 2021.



Tous les créanciers ainsi que les débiteurs ont été convoqués devant la cour et ont tous accusé réception de leur convocation. 









À l'audience du 20 mai 2022, les appelants ont comparu en personne et maintenu leur recours. Ils ont demandé que les mensualités de remboursement de leurs dettes soient ramenées à 200 euros par mois. Ils ont déclaré que l'époux était fonctionnaire territorial auprès de la métropole Nice Côte d'Azur et que l'épouse ne pouvait pas travailler car victime d'un problème de santé au bras, sans précision. Ils ont déclaré avoir trois enfants à charge et s'acquitter actuellement de 200 euros par mois dans le cadre du surendettement.





Aucun des créanciers de la procédure n'a comparu ni ne s'est fait représenter.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Le quantum de l'endettement des époux [Y] était de 9 628,64 euros à la date de la mise en place du plan de désendettement et la présente décision prend en compte ce montant, même si les débiteurs ont commencé d'exécuter le plan comme ils le soutiennent. En ce cas, les sommes éventuellement payées d'avance devront être prises en compte et s'imputer sur les dernières mensualités.



Sur les ressources des époux [Y] :



Au vu de ses trois derniers bulletins de salaire, M. [Y] a perçu un salaire net mensuel moyen effectif au cours des trois premiers mois de l'année 2022 de 2 528,85 euros.



L'épouse ne travaille pas.



Le couple perçoit des prestations sociales de 551,95 euros par mois.



Leurs ressources mensuelles se montent ainsi à 3 080,80 euros.



Les époux ont trois jeunes enfants à charge.



Le couple ayant bénéficié de précédentes mesures de désendettement pendant 50 mois le plan ne peut excéder une durée de 34 mois.



L'endettement est composé d'une dette de loyer de 1 273,10 euros ainsi que de crédits à la consommation.



La commission de surendettement a retenu sur la base des forfaits qu'elle applique en la matière et que la cour applique également un montant de charges qui doit être revu, et détaillé de la manière suivante :



Forfait chauffage : sans objet, l'échéance locative comprenant les charges de chauffage



Forfait habitation comprenant les dépenses d'eau, électricité, téléphone, assurance habitation évaluées forfaitairement : 255 euros



Forfait de base : 1 336 euros (1141 + 195 euros par personne supplémentaire)



logement : sur justificatif, en l'espèce 543,03 euros



Total : 2 134 euros (la commission de surendettement avait retenu 2 407 euros).



La facturation de frais d'abonnement à plusieurs services de télévision payante dont il est justifié: Canal + panorama, Netflix, le kiosque, TV Player pop etc. ne peut entrer en considération au titre des charges.



En fonction d'une durée des remboursements pouvant être portée jusqu'à 34 mois et sans intérêts, le plan doit être revu comme suit :



- mensualités : 283,18 euros sur 34 mois soit remboursement total de la dette au prorata des créances :



[14] : 37,44 euros par mois

Credipar ref. 100M0851852X000048960 : 131,88 euros

[11] ref. 00601060782 : 15,12 par mois

[11] ref. 00601060791 : 61,08 euros par mois

[16] ref. 10389621201 : 37,66 euros par mois.



Il sera précisé :



- qu'il incombe aux débiteurs de mettre en place les remboursements par virements ou toute autre modalité,



- que les mensualités payées d'avance sur ce plan s'imputeront sur les dernières, 



- qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme le plan sera de plein droit caduc 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée à chacun des débiteurs d'avoir à exécuter ses obligations de remboursement dans le cadre du plan.



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



Infirme le jugement déféré,



Statuant à nouveau,





Impose le désendettement des époux [Y] par 34 mensualités de 283,18 euros réparties entre les créanciers au prorata de leurs créances respectives soit selon les montants suivants, par mois et par créancier :



- [14] : 37,44 euros 

- Credipar ref. 100M0851852X000048960 : 131,88 euros

- [11] ref. 00601060782 : 15,12 euros

- [11] ref. 00601060791 : 61,08 euros 

- [16] ref. 10389621201 : 37,66 euros.



Dit qu'il appartient aux époux [Y] de mettre en place les remboursements ainsi fixés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision,



Dit que les sommes éventuellement payées d'avance seront prises en compte et s'imputeront sur les dernières mensualités,



Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après mise en demeure adressée à chacun des débiteurs d'avoir à exécuter ses obligations de remboursement dans le cadre du plan,



Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.





LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE