Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL

DU 06 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 525



N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUIE



[M], [P] [V]



C/



Organisme [52]

Société [17]

S.A.S. [32]

Société [47]

S.E.L.A.R.L. [40]

Société [21]

S.E.L.A.R.L. [53]

Société [24]

Société [20]

Etablissement [44]

Société [17]

Société [22]

Société [23]

Société [47]

Société [18]

Société [38]

Société [33]

S.A. [28]

Société [48]

S.A.S. [34]

Société [29]

[S] [K]

Société [39]

Société [20]

Société [46]



Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022

à :



Me Francois-xavier GOMBERT



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 49] en date du 10 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000202, statuant en matière de surendettement.







APPELANTE



Madame [M], [P] [V]

née le 19 Novembre 1972 à [Localité 15] 18e ([Localité 14]), 

demeurant [Adresse 12]

défaillante







INTIMÉS



S.A.S. [34] (réf. : 257/2908), 

domiciliée [Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par Me Francois-xavier GOMBERT de la SELARL BREU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Organisme [52] (réf. : 272117511819107), 

domicilié [Adresse 8]

défaillant



Société [17] (réf. :40002438954), 

domiciliée chez [17] - [Adresse 43]

défaillante



S.A.S. [32] (réf. : 912430213/918867811-925350561), 

domiciliée [Localité 15]

défaillante



Société [47] 

(réf. : CFE 17-18 ; MDP 18 03 00029), 

domiciliée [Adresse 7]

défaillante



S.E.L.A.R.L. [40] (réf. : SAS [27]), domiciliée [Adresse 9]

défaillante



Société [21] (réf. : 49313959446 ; Ref 52068046574), 

domiciliée [Adresse 19]

défaillante







S.E.L.A.R.L. [53] (réf. : 2019-0004630), 

domiciliée, à l'attention du Docteur [Adresse 37]

défaillante



Société [24]

(réf. : 28914000561551), domiciliée [Adresse 26]

défaillante



Société [20] (réf. : 1000317740280010, 43345878934100, 43345878939008), 

domiciliée chez [Adresse 41]

[Adresse 3]

défaillante



Établissement [44]

(réf. : U19903840), domicilié [Adresse 5]

défaillante



Société [42]. : 2020244082606730), 

domiciliée chez [17] - [Adresse 43]

défaillante



Société [22] (réf. : 196000166787S), 

domiciliée [Adresse 11]

défaillante



Société [23] (réf. : 32742), 

domiciliée [Adresse 1]

défaillante



Établissement [47] 

(réf. : IR -18 TH 17-20), 

domicilié [Adresse 6]

défaillant



Société [18] (réf. : 0016683047), 

domiciliée [Adresse 51]

défaillante



Société [38] (réf. : 655117513FID513018), 

domicilié [Adresse 4]

défaillante



Société [33], 

domicilié [Adresse 50]

défaillante



S.A. [28], 

domiciliée [Adresse 16]

défaillante



Société [48] (réf. : 3154606), 

domiciliée chez [Adresse 31]

défaillante





Société [29] (réf. : 508481833), 

domiciliée chez [Adresse 35]

défaillante



Madame [S] [K]

demeurant [Adresse 10]

défaillante



Société [39] (réf. : 80622847478), 

domiciliée [Adresse 19]

défaillante



Société [20]

(réf. : 0009200050892231 ; réf : SD 00092 00001264994), 

domiciliée chez [Adresse 36]

défaillante



Société [46] (réf. : 0617929375), 

domiciliée chez [Adresse 30]

défaillante

*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseillère

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.





ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***











FAITS ET PROCÉDURE



Vu les déclarations de surendettement déposées par Mme [M] [V] le 26 janvier 2021 puis le 24 mai 2021 auprès de la [25].

 

Le 21 juillet 2021, la commission a déclaré la demande de Mme [V] irrecevable, au motif qu'il s'agissait de dettes professionnelles



À la suite de la notification de cette décision, Mme [M] [V] a formé un recours à l'encontre du rejet de sa demande.



Par le jugement dont appel rendu le 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a :




débouté Mme [V] de sa demande,





confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission,





laissé les dépens à la charge de l'Etat.




Cette décision a été, notamment, notifiée à Mme [M] [V] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signée le 11 décembre 2021.



Mme [M] [V] a relevé appel de cette décision par déclaration écrite expédiée au greffe de la cour le 3 janvier 2022.



Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 20 mai 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation, à l'exception du SIP et du SIE de [Localité 45] Nord,



À l'audience du 20 mai 2022, la partie appelante n'a pas comparu.



Aucun des intimés n'a comparu ni ne s'est fait représenter.



Mme [S] [K], créancière dans le cadre de la procédure, a été autorisée à sa demande à formuler ses prétentions par écrit. Elle a indiqué s'en rapporter à la cour et a produit la décision du juge de proximité de [Localité 45] du 26 mars 2020 ayant condamné Mme [V] à lui payer un arriéré locatif de 7 371,38 euros et 300 euros d'indemnité de procédure outre les dépens.







MOTIFS DE LA DÉCISION 



Mme [V] n'a pas comparu devant la cour ni ne s'est fait représenter pour soutenir son appel, alors que la procédure en la matière est orale ainsi qu'il résulte des articles 946 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.



Elle n'a, de ce fait, saisi la cour d'aucune demande.



Sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.















PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement, par défaut,



Déclare l'appel caduc,



Condamne Mme [M] [V] aux dépens de l'instance d'appel.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE