Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ SUR OPPOSITION

DU 06 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 529













N° RG 22/02210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3OZ







[L], [U], [O] [X]

[N], [R], [E] [H] épouse [X]





C/



[I] [Y]

Compagnie d'assurance [43]

Etablissement CENTRE FINANCIER [12]

Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39]

Etablissement [25]

Etablissement Public SIP [Localité 13]

Etablissement Public [47]

Etablissement Public TRESORERIE [Localité 44]

S.A.R.L. [18]

S.A.R.L. [36]

S.A.S. [21]

S.A.S. [26]

Société [15]

Société [17]

Société [23]

Société [24]

Société [38]

Société [45]

Société [51]

Société [52]





Copie exécutoire délivrée 

le : 06.09.22

à :



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Arrêt N°004 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/10929, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS - DEMANDEURS À L'OPPOSITION



Monsieur [L], [U], [O] [X]

né le 19 Octobre 1968 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11]

défaillant



Madame [N], [R], [E] [H] épouse [X]

née le 22 Décembre 1974 à [Localité 33], demeurant [Adresse 11]

défaillante





INTIMÉS - DÉFENDEURS À L'OPPOSITION



Docteur [I] [Y] (Réf : orthodontie)

domicilié [Adresse 3]

défaillant



Compagnie d'assurance [43]

(Ref : L2Y08506 DE RASQUE DE [Localité 28]), demeurant [Adresse 8]

défaillante



Etablissement CENTRE FINANCIER [12]

(Ref : compte n°24 071 20 Z 029 ; Ref : 10496441d029), demeurant [Adresse 41]

défaillante



Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39]

(Ref : 009048710), demeurant [Adresse 10]

défaillante



Etablissement [25]

(ref : 2131-453358-5), demeurant UCR DE [Localité 29] - [Adresse 4]

défaillante



Etablissement Public SIP [Localité 13]

(Ref : TH 16), demeurant [Adresse 7]

défaillante





Etablissement Public [47]

(Ref : an142rq), demeurant [Adresse 20]

défaillante



Etablissement Public TRESORERIE [Localité 44]

(Ref : TH 12 et 13 ; avis n°004130/2014 / N°abonné 09817 ; Ref helios bc20300 et [Localité 2] ; Ref TH 12, 13 et14), demeurant [Adresse 9]

défaillante



S.A.R.L. [18]

(ref : déménagement), demeurant [22] - [Adresse 34]

défaillante



S.A.R.L. [36]

(Ref : chèque impayé, demeurant [Adresse 14]

défaillante



S.A.S. [21]

(Ref : art 700 du Code de procédure civile), demeurant [Adresse 5]

défaillante



S.A.S. [26]

(Ref : 1343965 2359906 IcI ; Ref : 2359904 ICI ; Ref : 1343965 2359903 IcI), demeurant [Adresse 49]

défaillante



Société [15]

(réf : chèque impayé), demeurant [Adresse 1]

défaillante



Société [17]

(Ref : 823 717 463 421), demeurant Chez [46] - [Adresse 19]

défaillante



Société [23]

(Ref : 103121839), demeurant [Adresse 48]

défaillante



Société [24]

(N° client 5 009 506 330 ; Ref : 9960103594), demeurant Chez [27] - [Adresse 31]

défaillante



Société [38]

Ref : RG n°11-13-000361 / ancien loyer ; Ref 2125802982 [Localité 37]), demeurant Chez [27] - [Adresse 40]

défaillante



Société [45]

(Ref :chèque impayé), demeurant [Adresse 35]

défaillante



Société [51]

(Ref : 1401600121053410), demeurant Chez [42] - [Adresse 6]

défaillante



Société [52]

(Ref : 042057942), demeurant [16] - [Adresse 32]

défaillante











*-*-*-*-*

















COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller









Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.







ARRÊT



Défaut,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

















FAITS ET PROCÉDURE :





Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [L] [X] et Mme [N] [X], née [H], le 3 mai 2017 auprès de la commission de surendettement des particuliers du [Localité 50].



Le 6 juillet 2018, la commission, compte tenu de mesures précédentes ayant duré 24 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [X] sur une durée de 38 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 447 €, vu leurs ressources (2 884 €), leurs charges (2 437 €) et le montant de leur endettement (37 317,01 €). 

 

À la suite de la notification de cette décision, la SAS [21] a formé un recours.



Par jugement rendu le 22 octobre 2020, le juge de proximité de Brignoles a :

déclaré caduc le recours de la SAS [21],

constaté la force exécutoire des mesures imposées par la commission.





M. [L] [X] et Mme [N] [X] ont relevé appel de cette décision.



Par l'arrêt du 11 janvier 2022, cette cour a :

confirmé le jugement déféré,

laissé les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'État. 



Cette décision a été notifiée à M. [L] [X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signée le 12 janvier 2022 et à Mme [N] [X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, présentée le 12 janvier 2022 mais non-réclamée. 



M. [L] [X] et Mme [N] [X] ont formé opposition à cette décision par lettre recommandée expédiée au greffe de la cour le 17 février 2022.



Toutes les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 20 mai 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation, à l'exception des sociétés [38] et SARL [18] dont les convocations ont été retournées au greffe avec la mention «'inconnu à l'adresse'».



À l'audience du 20 mai 2022, aucune des parties n'a comparu.







MOTIFS DE LA DÉCISION :





Vu les articles 474 et 571 du code de procédure civile, l'opposition à une décision de justice n'est ouverte qu'à l'intimé défaillant, lorsque la décision a été rendue par défaut en ce qui le concerne.

 

En l'espèce, les époux [X] étant appelants du jugement, la voie de l'opposition ne leur était pas ouverte.



Leur opposition doit être déclarée irrecevable.















PAR CES MOTIFS :





La cour, statuant publiquement, par défaut, 



Déclare l'opposition irrecevable,



Condamne M. [L] [X] et Mme [N] [X] aux dépens de l'instance d'appel.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE