Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 1-5

N° RG 22/03689 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJA33

Ordonnance n° 2022/[Localité 3]/203





M. [O] [D]

Représenté et assisté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [O] [D]

Représenté et assisté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants





Mme [Z] [S]

Représentée et assistée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 14 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 6 Septembre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 16 décembre 2021;



Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2022 au nom de [O] [D] à l'encontre de [Z] [S];



Vu les dernières conclusions d'incident de [O] [D] aux fins de:

-lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de l'instance d'appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille du 16 décembre 2021, à l'encontre de [Z] [S]. 

- dire et juger ce désistement parfait faute de conclusions et d'appel incident de 

Martine Dreumont. 



Vu les conclusions de Martine Dreumont du 21 avril 2022 tendant à voir:

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,

Donner acte à [Z] [S] qu'elle ne s'oppose pas au désistement pur et -1-

simple de [O] [D] ;

Condamner [O] [D] à verser à [Z] [S] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

dépens de première et d'appel.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le désistement:



En application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, 

«'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'»



En l'espèce, [O] [D] s'est désisté de son appel. 



[Z] [S] n'ayant pas conclu, ni remis de conclusions contenant appel incident, le désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de cette cour.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de [O] [D], 



Constatons en conséquence le dessaisissement de cette cour,



Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile,



Condamnons [O] [D] aux dépens et à payer 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [Z] [S].







 Fait à [Localité 2], le 6 Septembre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier





















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