Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL 

DE BASTIA



 CHAMBRE SOCIALE





 

 

 MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES





 ORDONNANCE INCIDENT DU 06 septembre 2022



N° RG 21/00258 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCUB



MUTUALITE FRANÇAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES



représentée par Me Agnès BALLEREAU-BOYER, avocat au barreau de GRASSE



c/



M. [D] [V]



né le 03 Août 1964 à [Localité 1]

représenté par Me Liria PRIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO









ORDONNANCE DU

06 septembre 2022



Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO 

rendue le



09 novembre 2021

RG N° 21/00090





Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI, vice-présidente placée auprès le premier président, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame CARDONA, Greffière, 



Après débats à l'audience du 07 juin 2022, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2022, et a rendu l'ordonnance suivante :



PROCEDURE



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 9 novembre 2021,



Vu la déclaration électronique d'appel du 13 décembre 2021 de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes,



Vu les écritures sur incident transmises le 14 mars 2022 pour le compte de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état :

-de la recevoir en son incident, d'infirmer le jugement rendu entre les parties le 9 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en ce qu'il a dit: 'Déboute l'UMCS, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de sursis à statuer.'

-aussi, par voie de réformation et statuant à nouveau : ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours,

-de condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,



Vu la fixation de l'incident à l'audience du 7 juin 2022 à 9 heures,



Vu les écritures sur incident transmises le 9 mai 2022 pour le compte de Monsieur [V] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état :

-de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté l'UMCS de sa demande de sursis à statuer,

-de débouter l'UMCS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

-de condamner l'UMCS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

 

A l'audience d'incident du 7 juin 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022, 



SUR CE



Aux termes du jugement rendu le 9 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a notamment débouté l'UMCS, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de sursis à statuer. Ce chef du jugement, expressément visé dans la déclaration d'appel de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, a été dévolu à la cour.



Dans le cadre du présent incident, il est demandé au conseiller de la mise en état par l'appelante d'infirmer le jugement en son chef précité et statuant à nouveau, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours ; dans le même temps, Monsieur [V] demande au dit conseiller de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté l'UMCS de sa demande de sursis à statuer.



Or, le chef du jugement susvisé ayant été dévolu à la cour, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état, y compris après les réformes textuelles récentes, de se prononcer sur celui-ci, la cour seule, statuant au fond, disposant de ce pouvoir, ce que les parties au présent incident n'ignorent manifestement pas, puisqu'elles concluent sur la question de l'infirmation ou confirmation de ce chef du jugement dans leurs conclusions au fond, destinées à la cour d'appel. 

Au surplus, il sera utilement rappelé que conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

Consécutivement, le conseiller de la mise en état ne peut que dire n'y avoir lieu à statuer sur les différentes demandes émises par chacune des parties, dans le cadre du présent incident, afférentes à l'infirmation (avec au titre du 'statuant à nouveau', prononcé d'un sursis à statuer) ou à la confirmation du chef du jugement ayant débouté l'UMCS, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de sursis à statuer.

Les dépens de l'incident suivront ceux du fond et seront rejetées les demandes contraires des parties à cet égard. L'équité ne commande pas de prévoir, à ce stade, de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leurs demandes sur ce point.



Il convient de prévoir que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 4 octobre 2022 à 10h30.



PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,



DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les différentes demandes émises par chacune des parties, dans le cadre du présent incident, afférentes à l'infirmation (avec, au titre du 'statuant à nouveau', prononcé d'un sursis à statuer) ou à la confirmation du chef du jugement ayant débouté l'UMCS, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de sursis à statuer,



DÉBOUTONS les parties de leurs demandes de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond, et rejetons les demandes contraires des parties à cet égard, 



DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience (mise en état) du 4 octobre 2022.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT