Cour d'Appel · Chambre 3 A — 5 septembre 2022

MINUTE N° 22/484

























Copie exécutoire à :



- Me Michel WELSCHINGER

- Me Raphaël REINS





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 05 Septembre 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03222 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUEK



Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 17 juin 2021 par le Juge de la mise en état de MULHOUSE





APPELANT :

Monsieur [I] [Y], décédé

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par Me Michel WELSCHINGER, avocat au barreau de COLMAR





INTIMEE :

S.A.R.L. MARBRE & GRANIT FRANZI, prise en la personne de son représentant légal audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Président de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme HERY, Conseiller



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées 

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE



Vu l'ordonnance rendue le 17 juin 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse dans une affaire opposant la S.A.R.L. Marbre & Granit Franzi à Monsieur [I] [Y] ;



Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2021 par Monsieur [I] [Y] contre cette ordonnance ;



Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2022, renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2022 ;



Vu les conclusions déposées pour Monsieur [I] [Y], par son conseil, en date du 29 août 2022, tendant à voir déclarer l'instance interrompue en raison du décès de l'appelant le 23 juin 2022 ;





MOTIFS



En vertu des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une des parties dans les cas où l'action est transmissible.



L'acte de décès de Monsieur [Y], survenu le 23 juin 2022, ayant été notifié à la partie adverse avant l'ouverture des débats, il convient de constater l'interruption de l'instance, qui est une action transmissible.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



CONSTATE l'interruption de l'instance à compter du 29 août 2022.



La GreffièreLa Présidente de chambre