Cour d'Appel · Chambre 3 A — 5 septembre 2022

MINUTE N° 22/479

























Copie exécutoire à :



- Me Natalia ICHIM







Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 05 Septembre 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02488 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YN



Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 31 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]



APPELANT :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG



INTIMEE :

S.A.R.L. MENUISERIE COUTO MARIO

[Adresse 1]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme HERY, Conseiller



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 28 juin 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 31 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5],



Vu l'acte désistement d'appel en date du 20 juillet 2022,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, et emporte soumission aux frais.





PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.



CONDAMNE l'appelante aux dépens.



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.











Le Greffier, Le Président de chambre,