Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01523 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3C

N° de Minute : 1534







Ordonnance du lundi 29 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [C]-[L] [N]

né le 22 Août 2004 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office



INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Jean-Luc POULAIN, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 29 août 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 29 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C]-[L] [N] ;



Vu l'appel interjeté par Maître LE MONNIER venant au soutien des intérêts de M. [C]-[L] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



A la suite d'une mesure de garde à vue pour trafic de stupéfiants, M. [C]-[L] [N], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de l'Aisne le 26 août 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 26 août 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 août 2022 (13h33),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

'Vu la déclaration d'appel du 29/08/2022 à 10h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au seul moyen d'appel selon lequel la situation de M. [C]-[L] [N] aurait fait l'objet d'une erreur d'appréciation lors de l'adoption du placement en rétention administrative en ce que M. [C]-[L] [N] indique être en France depuis qu'il a 13 ans et être un ancien mineur non accompagné pris en charge par l'L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement, en ce qu'il retient que M. [C]-[L] [N] est sans domicile fixe, sans famille et sans revenus légal sur le territoire national.



L'obligation de quitter le territoire français lui a été délivrée le 26/08/2022 alors qu'il est majeur depuis le 22/08/2022 et ne saurait en ce cas contrevenir aux dispositions de l'article L 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



De même la circonstance que M. [C]-[L] [N] serait en France depuis ses 13 ans et ne pourrait en conséquence se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français n'est pas acquise en l'espèce et doit en tout état de cause faire l'objet d'une appréciation par la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur le titre d'éloignement.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Jean-Luc POULAIN, 







greffier









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/01523 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3C



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1534 DU 29 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 29 août 2022 :



- M. [C]-[L] [N]









- l'interprète









- l'avocat de M. [C]-[L] [N]









- l'avocat de M. LE PREFET DE L'AISNE 







- décision notifiée à M. [C]- [L] [N] le lundi 29 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Magali BONDUELLE le lundi 29 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 29 août 2022











N° RG 22/01523 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3C